Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement : le regard de l’avocat

Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement : le regard de l’avocat

Cette loi est relativement passée inaperçue car publiée le 29 décembre 2015 et entrant en vigueur le 1er janvier 2016.

Elle a pour principal objectif d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population et d’inscrire cette période de vie dans un parcours répondant au mieux des besoins de celle-ci surtout les plus défavorisés.

Dr Carolle Chatot Henry

Dr Carolle Chatot Henry

Les départements sont chargés de cette mise en œuvre. En Martinique, la Collectivité Territoriale Martiniquaise (C.T.M.) est désormais en charge de ce dossier.

Que propose la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement ?

L’articulation de cette loi peut être décrite de la manière suivante :

  • L’allocation personnalisée d’autonomie (A.P.A.) sera valorisée mais dépendra de revenus de chacun des ayants droits
  • Les plafonds des plans d’aide seront revus au niveau départemental en fonction de l’évaluation du niveau de perte d’autonomie de la personne souhaitant une prise en charge à domicile. Ceci sera effectué en fonction d’une analyse au cas par cas par les équipes de la collectivité en charge.
  • La loi reconnaît le soutien des proches aidant souvent des membres de la famille proche et ce en leur accordant un droit au répit. Il s’agit de permettre à ceux – ci d’être de manière momentanée aidés soit par des aides à domicile soit par un hébergement temporaire de la personne non autonome dans des structures adéquates.
  • Par ailleurs, au sein de chaque collectivité territoriale en charge de ce dossier une conférence des différents financeurs sera instituée de telle façon à mettre en place un plan de prévention et de lutte contre l’isolement mais aussi des aides techniques individuelles pour les personnes âgées à revenu modeste.
  • Les résidences autonomie verront leurs rôles renforcés.
  • Enfin, en ce qui concerne les EHPAD (établissement hospitalier personnes dépendantes) non seulement leurs tarifs seront affichés au moyen d’internet et autres sites numériques mais également au plan individuel les contrats de séjour devront comporter un ensemble de prescriptions permettant à la personne âgée de bien comprendre ses droits. Celle – ci pourra désigner une personne de confiance pour intervenir en ses lieux et place et ce de manière conventionnelle ou par le mandat de protection future.

Quelques définitions

Qu’est-ce que l’ A.P.A. ?

L’APA à domicile aide à financer le maintien à domicile des personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie : frais d’aide à domicile, aides techniques, hébergement temporaire, accueil de jour). Toutes personnes citées peuvent bénéficier de cette allocation, sachant qu’une participation progressive est demandée au-delà d’un certain niveau de revenus.

Qu’est-ce qu’un plan d’aide ?

Une fois la demande d’APA réalisée, une équipe médico-sociale du conseil départemental visite la personne âgée afin d’évaluer le degré d’autonomie de celle-ci. De là, un classement par des groupes iso-ressources (G.I.R.) qui attribue un score de 1 à 4 pour allouer un plan d’aide nombre d’heures d’aides à domicile, nombres de repas portés à domicile ….). Le GIR 5 et 6 (personnes plus autonomes) ne donnent pas lieu à cette allocation.

Qu’est-ce qu’une résidence autonomie ?

Les « résidences autonomie » est la nouvelle appellation des foyers-logements.
 Il s’agit d’un établissement médico-social dédié aux personnes âgées autonomes (GIR 4 – 5 – 6).

Pour en savoir plus : consultez la loi sur l’adaptation au vieillissement

Dr Carolle Chatot-Henry

 

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