L’obligation alimentaire envers ses parents

Les enfants et les petits-enfants (descendants) sont tenus d’apporter une aide financière à leurs ascendants en difficulté. Cette obligation alimentaire a pour but de maintenir une solidarité familiale entre les générations.

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?

Selon l’article 205 du code civil, « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».C’est une aide matérielle qui est due à un parent dans le besoin et qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

Quelles sont les personnes concernées ?

L’ascendant : est considéré comme « aîné démuni » un individu âgé de plus de 65 ans, résidant en France de manière régulière. De plus, pour prétendre à l’obligation alimentaire, les revenus annuels de la personne âgée doivent être inférieurs à 8 309,27 euros, ou 13 765,73 euros pour un couple.

Les descendants :

• Les enfants envers leurs parents et autres ascendants (Article 205 du Code civil) qu’ils soient ou non (personnes adoptées – l’obligation diffère selon le type d’adoption) de filiation naturelle
• Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (Article 206 du Code civil)
• Les époux entre eux (Article 214 du Code civil)

Cette obligation alimentaire s’étend également aux alliés (gendre ou belle fille par exemple). Cette obligation n’incombe pas aux parents collatéraux, un frère envers sa sœur par exemple.

Comment est fixé son montant ?

Si elle n’est pas fixée d’un commun accord entre les descendants et l’ascendant concerné, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance qui vérifie si l’ascendant est réellement dans le besoin et détermine le montant de l’aide financière. Il évalue la situation du débiteur (revenus et charges familiales et de logement).

L’obligation alimentaire et les impôts

Elle est, en principe, déductible des impôts de la personne qui la verse et imposable chez la personne qui en bénéficie car elle est assimilée à une pension alimentaire.

Que se passe-t-il en cas de refus de payer par le descendant ?

• Il est possible, après l’intervention d’un huissier de justice, de la prélever sur les revenus du débiteur sur son salaire ou sur son compte bancaire. 
• Le paiement peut aussi être obtenu dans le cadre d’une saisie vente : saisie et vente des biens mobiliers du débiteur.

Une aide de la Caisse d’Allocations Familiales de la personne âgée peut être demandée en cas de procédure longue ou d’insolvabilité du débiteur.