Le 4ème dispositif appelé « Habitation familiale » vient compléter l’article précédent « Tutelles et curatelles, mode d’emploi ». Le nouveau dispositif L’ordonnance du 15 octobre 2015 a créé un nouveau dispositif de protection juridique des personnes majeures : l’habitation principale. Son but est de simplifier le droit des majeurs vulnérables (ou personnes qui […] Lire la suite

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice … L’état de santé d’une personne âgée peut l’empêcher de gérer concrètement ses affaires personnelles. Pour lui éviter d’être spoiée, la justice a la possibilité de la placer sous protection. Trois dispositifs, plus o moins connus, existent qui protègent à l’heure actuelle quelque 800 000 […] Lire la suite

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice … L’état de santé d’une personne âgée peut l’empêcher de gérer concrètement ses affaires personnelles. Pour lui éviter d’être spoiée, la justice a la possibilité de la placer sous protection. Trois dispositifs, plus o moins connus, existent qui protègent à l’heure actuelle quelque 800 000 […] Lire la suite