Le gouvernement a mis en place une réforme du plan épargne retraite

Le PER (Plan Epargne Retraite) est entré en vigueur au 1^er octobre 2019. Il s’inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) mise en place par le gouvernement français.

Qu’est-ce que le PER ?

C’est une épargne bloquée jusqu’à l’âge de la retraite que l’on se constitue tout au long de sa vie. A cette date, il sera alors possible de bénéficier de son épargne soit sous la forme d’une rente ou d’un capital sauf dans les cas suivants :

• Décès du conjoint ou du partenaire de PACS, invalidité, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, etc.)
• Achat de sa résidence principale dans le cas de versements volontaires ou issus de l’épargne salariale.
• Préfon COREM CRH

Le nouveau PER.fr peut être soit individuel (PER individuel) soit constitué au sein de son entreprise (PER collectif).

Le nouveau PER regroupe les anciens dispositifs de type PERP, Loi Madelin, Article 83, PERCO, Préfon Corem CRH. C’est une réelle simplification de tous ces dispositifs car ces contrats sont régis par des règles différentes. A titre d’exemple, un contrat PERP offre des versements déductibles alors que cela n’est pas possible dans le cadre d’un contrat PERCO.

Pourquoi la mise en place d’un nouveau PER ?

L’Etat souhaite augmenter les encours de l’épargne retraite de 50% sur 4 ans. Les objectifs du PER peuvent se résumer ainsi :

• Créer les conditions optimales des dispositifs d’épargne salariale dans toutes les entreprises y compris les plus petites.
• Harmoniser les produits d’épargne retraite existants en offrant de meilleures perspectives de rendements aux épargnants.

Les différentes catégories de PER

• Le Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERIN). Il concerne les particuliers et les travailleurs non salariés.
• Le Plan d’Epargne Retraite Entreprise collectif (PERECO)
• Le Plan d’Epargne Retraite Entreprise obligatoire (PERO)

Les trois types de versements possibles

	Produits concernés	Conditions de disponibilité avant terme	Options de sortie
Les versements volontaires (PERI)	Les cotisations Madelin, PERP VIF PERE Versement volontaire du PERCO	Rachats sociaux et achat de résidence principale	Rente et/ou capital
Les versements issus de l’épargne salariale : (PERECI)	Participation Jours de compte épargne temps Abondements par l’employeur Versements réguliers des employeurs PERCO Participation et intéressement sous certaines conditions	Rachats sociaux et achat de résidence principale	Rente et/ou capital
Les versements obligatoires des employeurs et des salariés (PERCO)	Cotisations obligatoires des employeurs et des salariés PERE (Art. 83)

Quels sont les avantages du nouveau PER ?

• Ce dispositif permet de se constituer une épargne dédiée à la préparation de la retraite (c’est-à-dire à long terme) et de réaliser des économies d’impôt c’est-à-dire à long terme. Il sera possible de déduire les versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu. C’est en cela que le PER est un produit attractif.
• Le PER et l’assurance vie sont complémentaires. En effet, l’assurance vie permet de se constituer une épargne de précaution qui demeure disponible à tout moment. A noter que jusqu’au 1^er janvier 2023, il sera possible de bénéficier d’un abattement fiscal doublé si l’on transfère son épargne issue de l’assurance vie vers un PER si le contrat a plus de 8 ans.
• Contrairement aux anciens contrats, les règles du PER, qu’il soit individuel ou collectif, sont communes et identiques quant aux modalités de sortie, de transfert et de fiscalité.
• L’épargne accumulée est intégralement portable d’un produit PER à l’autre avec un transfert gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. En deçà, les frais ne pourront excéder 1% de l’encours.

Quelles sont les dates d’application ?

• Au 1^er octobre 2019 : lancement des premiers PER
• Au 1^er octobre 2020 : il ne sera plus possible de souscrire ou d’adhérer à des contrats dits non PACTE soit ceux de type PERP, Madelin, Madelin agricole, Article 83 et PERCO. On pourra, cependant, continuer à y verser des cotisations et à bénéficier de la fiscalité en vigueur.
  On ne pourra que transférer des contrats non PACTE (PERP, Madelin, Madelin agricole, Article 83 et PERCO) vers les nouveaux types de contrats PACTE.
• Au 1^er janvier 2023: date limite pour les épargnants pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l’assurance vie vers un nouveau PER.
  C’est aussi la date de fin de commercialisation des anciens produits même si les versements restent possibles.

Pour en savoir plus sur le nouveau plan d’épargne retraite, rendez-vous sur le site economie.gouv.fr.