Deux nouvelles mesures du gouvernement vont désormais aider les seniors à mieux préparer leur retraite et à faire face aux soins de santé.
Le nouveau Plan Epargne Retraite (PER)
Le gouvernement vient de mettre en place une réforme du plan d’épargne retraite le 1er octobre 2019 afin de développer l’épargne retraite en France. Si les Français ont un niveau d’épargne parmi les plus élevés d’Europe, l’épargne retraite est peu développée en France. Cette réforme s’intègre dans le cadre de la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). En effet, l’un des volets de cette loi est de permettre à tout un chacun de se constituer des revenus complémentaires à la retraite et d’anticiper la diminution des pensions versées par les régimes obligatoires.
Que pensent les Français de l’épargne retraite ?
Selon le baromètre 2018 réalisé par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers), 83% des actifs estiment qu’ils auront une retraite insuffisante. Préparer sa retraite est le deuxième objectif d’épargne des Français, le premier étant de « faire face à d’éventuelles dépenses imprévues ». Plus d’un actif sur 2 (52%) épargne en vue de la retraite (48% en 2017) soit l’équivalent de 2 171€ par an.
Qu’est-ce qu’un PER ?
C’est une épargne bloquée jusqu’à l’âge de la retraite que l’on se constitue, par capitalisation, tout au long de sa vie en effectuant des versements périodiques.
Que contient le nouveau plan épargne retraite ?
C’est une simplification et une harmonisation des produits d’épargne retraite existants. Il remplace les dispositifs existants comme la retraite Madelin, la retraite Madelin agricole, le PER, PER Entreprises, le PREFON pour les fonctionnaires ou le PERCO. Ce nouveau dispositif devrait offrir de meilleures perspectives de rendements aux épargnants, salariés ou non salariés, tout au long de leur carrière professionnelle. Il contient 2 volets collectif et individuel.
Il y a trois catégories de PER :
- Le Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERI). Il concerne les particuliers et les travailleurs non salariés. Dans ce cas, il s’agit de versements volontaires.
- Le Plan d’Epargne Retraite Entreprise collectif (PERECI) : versements issus de l’épargne salariale.
- Le Plan d’Epargne Retraite Entreprise obligatoire (PERO) des employeurs et des salariés
Rente ou capital à la sortie
A l’arrivée de la retraite, il sera alors possible de bénéficier de son épargne sous la forme d’une rente ou d’un capital selon le type de versements (volontaires, obligatoires ou issus de l’épargne salariale) sauf dans les cas suivants :
- Décès du conjoint ou du partenaire de PACS, invalidité, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, etc.)
- Achat de sa résidence principale dans le cas de versements volontaires ou issus de l’épargne salariale …
Des dispositifs transférables
Ils sont désormais transférables entre eux avec des frais de transfert encadrés. Ils disposent d’un régime fiscal harmonisé tant pour les épargnants que pour les entreprises. A titre d’exemple, pour les épargnants :
- Ils pourront déduire les versements volontaires de l’assiette de leur impôt sur le revenu dans la limite de certains plafonds.
- Les montants versés dans le cadre de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs (PER d’entreprise) sont exonérés d’impôt sur le revenu à l’entrée et à la sortie.
- S’ils disposent d’épargne en assurance vie, ils pourront la transférer vers l’épargne retraite. Ils bénéficieront d’un abattement fiscal doublé jusqu’au 1er janvier 2023.
Quelles sont les dates de mise en oeuvre du nouveau PER ?
- Au 1eroctobre 2019 : lancement des premiers PER
- Au 1eroctobre 2020 : il ne sera plus possible de souscrire ou d’adhérer à des contrats non PACTE (PERP, Madelin, Madelin agricole, Article 83 et PERCO). On pourra, cependant, continuer à y verser des cotisations et à bénéficier de la fiscalité en vigueur. Il ne sera que possible que de transférer des contrats non PACTE vers les nouveaux types de contrats PACTE.
- Au 1erjanvier 2023: date limite pour les épargnants pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l’assurance vie vers un nouveau PER et de fin de commercialisation des anciens produits même si les versements restent possibles.
La complémentaire santé solidaire (CSS)
Lancée le 1er novembre 2019 par Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, la CSS fusionne les deux dispositifs existants soit la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide au paiement de la complémentaire santé). Elle est destinée à payer les dépenses de santé pour les personnes ayant des revenus modestes qu’elles soient seniors ou non. Selon les estimations du gouvernement, elle devrait bénéficier à plus de 10 millions de personnes y compris les 7,5 millions de bénéficiaires de la CMUC-C.
La CSS permet d’éviter l’avance des frais pour les consultations chez le dentiste, le médecin, le kinésithérapeute, à l’hôpital ou chez le pharmacien. Les frais sont désormais pris en charge dans la plupart des cas pour les prothèses dentaires, les lunettes, les aides auditives et les dispositifs médicaux comme les cannes ou encore les fauteuils roulants.
Quel en est le coût ?
- La CSS est gratuite pour les personnes éligibles à l’actuelle CMU-C soit ayant un revenu inférieur à 746€/mois
- Elle coûte moins d’1 € par jour pour les personnes ayant un revenu inférieur à 1007 €/mois
- Pour les personnes ayant des revenus situés entre les plafonds de la CMU-C et de la CSS, la CSS est attribuée moyennant une cotisation variable selon l’âge. Ainsi, les assurés de 50-50 ans paieront 21 € par mois, ceux âgés de 60 à 69 ans, 25 euros et ceux de 70 ans et plus, 30 euros.
Sources : loi Pacte, dynamiser votre épargne retraite d’AG2R La Mondiale, site economie.gouv.fr, ameli.fr
