Vous avez choisi de vivre dans une maison de retraite ou encore d’y faire héberger un de vos proches ? La vie en collectivité implique des droits et devoirs.
Ce qu’il faut savoir
A l’arrivée, différents documents vous seront remis :
- Le contrat de séjour
- Le livret d’accueil
- Le règlement de fonctionnement
- La charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante
Le contrat de séjour
Il définit la prise en charge et l’accompagnement de la personne âgée dans l’établissement. Si le séjour excède deux mois, chaque résident ou son représentant légal doit signer obligatoirement un contrat de séjour. Lisez-le attentivement avant de le signer. Il doit être signé dans les 15 jours qui suivent l’arrivée. Il est en principe à durée indéterminée mais le souscripteur peut en limiter la durée si elle est inférieure à six mois en cas de séjour temporaire.
C’est un document qui garantit les droits des résidents ainsi que le respect de leur dignité. Il comprend notamment, outre le nom des signataires, la durée envisagée de l’hébergement, le coût du séjour et les modalités de règlement, les prestations et leur prix (logement, restauration, blanchissage, surveillance médicale, animations…), la description des conditions de séjour et d’accueil, les soins dispensés, les conditions et modalités de résiliation ou de révision du contrat, les conditions de facturation en cas d’absence ou d’hospitalisation.
Le contrat rappelle certains droits tels que la liberté de choix du médecin, le droit aux absences ou encore celui de recevoir des invités payants aux repas. Avec le contrat de séjour, chaque résident reçoit un exemplaire du règlement de fonctionnement de l’établissement. Si l’intéressé ou son représentant légal refuse la signature du contrat de séjour ou si le séjour est inférieur à deux mois, un document individuel de prise en charge est établi.
Vérifiez qu’il ne contient pas de clauses abusives comme par exemple la possibilité d’une modification unilatérale par l’établissement de la durée ou la nature des prestations complémentaires initialement prévues, une résiliation sans préavis …
Le livret d’accueil
Il présente la structure d’hébergement et les dirigeants. Il comporte des informations pratiques.
Le règlement de fonctionnement
Il permet de définir les droits mais aussi les devoirs et obligations de la personne âgée accueillie. Il s’agit de l’ancien document appelé règlement intérieur.
Il est le garant du respect des règles de la vie collective au sein de l’établissement. Il est propre à chaque établissement mais il est toujours soumis au conseil de la vie sociale.
Le conseil de vie sociale
Il s’agit d’une instance rassemblant résidents, familles, personnel et direction de la maison de retraite et qui a pour mission d’émettre des propositions sur l’amélioration du fonctionnement de la maison de retraite.
Il est obligatoire dans les maisons de retraite médicalisées (EHPAD – Etablissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes). Son objectif est d’associer les personnes hébergées ou leur famille au fonctionnement de l’établissement pour leur permettre de faire entendre leur voix.
Le conseil de vie sociale est consulté dans le cadre de l’élaboration ou la modification du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement. Il donne son avis et peut faire des propositions sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de l’établissement : les activités socio- culturelles, l’organisation et vie quotidienne, l’entretien des locaux, le relogement en cas de travaux ou fermeture, la nature et prix des services rendus …).
La charte des personnes âgées dépendantes met l’accent sur la qualité de vie sur le respect absolu des libertés d’adulte et la dignité d’être humain. Elle porte sur les principes éthiques et déontologiques (non-discrimination, libre choix, droit au renoncement). Elle souligne un certain nombre de droits comme par exemple la possibilité d’avoir une vie sociale, de garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles, la valorisation de l’activité, la liberté de conscience et de pratique religieuse, la préservation de l’autonomie, le droit aux soins, la nécessité de maintenir des relations familiales et des réseaux amicaux, le respect de la fin de vie …
Préparez aussi au l’inventaire de vos objets personnels et annexez-le document.
Exemples de recours en cas de problème
- Adressez-vous en premier lieu à la direction de l’établissement et/ou et au conseil de vie sociale en essayant de privilégier le dialogue
- Si aucun dialogue n’est possible, faites appel :
. à des personnes qualifiées inscrites sur la liste conjointe du conseil général et du préfet du département.
. au défenseur des droits pour tous
. aux associations de famille ou de malades …
Tous ces droits sont définis par une loi, l’article L311-3 du code de l’action sociale et des familles. L’article L311-4 définit le droit des usagers. Il existe d’autres décrets et articles à consulter dans ce même code.
