L’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, APA, a été instituée par la loi du 20 juillet 2001. C’est une aide personnalisée – non remboursable – versée par le département. Elle est exclusivement dédiée à la prise en charge de la perte partielle ou totale d’autonomie de son bénéficiaire. Elle permettra, notamment, la rémunération d’intervenants à domicile – auxiliaire de vie, garde de nuit, portage de repas… – ou l’acquisition d’aides techniques – protections contre l’incontinence, matériel de déambulation …
Elle s’adresse aux personnes vivant à domicile (le sien ou le domicile d’un proche), en famille d’accueil ou encore en établissement (maisons de retraite, unité de soins de longue durée …) qui rencontrent des difficultés à accomplir les gestes de la vie quotidienne.
Deux conditions sont exigées pour le versement de l’APA
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Avoir plus de 60 ans
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Présenter une perte d’autonomie constatée par une équipe médico-sociale dépêchée par le département, qui, après évaluation, élaborera un plan d’aide répondant aux besoins particuliers de chaque bénéficiaire.
A quoi sert-elle ?
Elle est utilisée dans le cadre :
- d’un plan d’aide à domicile qui définit les différents services et aides nécessaires favorisant le maintien à domicile. Il est ainsi possible de faire appel à des services agréés ou de rémunérer des personnes pour améliorer le quotidien. Ce plan est établi par une équipe médico-sociale composée au moins d’un médecin et d’une assistante sociale.
- de mise à disposition, par votre établissement d’accueil, de professionnels et de moyens afin de faciliter la vie quotidienne.
Comment la percevoir ?
- Renseignez-vous auprès du département afin de constituer un dossier. Une fois le plan d’aide accepté, le montant de l’allocation est fixé en fonction du degré de dépendance constaté, et, le cas échéant, des revenus de l’attributaire. L’APA est attribuée est fonction du niveau de dépendance, du niveau de revenus et du lieu d’hébergement (maintien à domicile ou maison de retraite). Le montant attribué est donc variable et il reste à charge au bénéficiaire une somme (ticket modérateur) sauf si ses revenus sont inférieurs à un certain plafond.
L’APA est accordée par décision du Président du Conseil Général sur proposition de la commission d’attribution de l’APA. Ce dernier notifie sa décision dans un délai de 2 mois.
- Jusqu’en 2011, le montant de l’APA était viré chaque mois sur le compte des bénéficiaires, mais en janvier 2012, le Conseil Général a fait le choix de remplacer progressivement ces virements, par les « chèques solidarité » – ou Chèques Emploi Service Universel (CESU). Gage de sécurité pour les bénéficiaires/employeurs comme pour les intervenants/salariés, le chèque solidarité est aussi, et surtout, le garant d’une gestion optimisée de la solidarité publique à l’égard des plus fragiles.