La loi bien vieillir portant « mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie » a été adoptée le 27 mars malgré l’opposition ou l’absention de certains partis.
C’est un « texte d’attente » juge le sénateur Les Républicains, Jean Sol. Amputée d’une partie de ses articles par le Sénat, les progrès qu’elle préfigure sont jugés comme étant en deçà de ce qui était espéré dans le cadre d’une loi sur le grand âge promise par le Président de la République lors de son premier mandat.
Nous vous faisions part de l’avancée de cette loi il y a quelques semaines.
Ce que contient la loi
Elle propose quelques-unes des mesures suivantes :
- La tenue d’une conférence nationale de l’autonomie tous les trois ans à l’instar de celle organisée sur le handicap afin de définir les orientations politiques en matière de prévention de la perte d’autonomie
- La création d’un service public départemental de l’autonomie (SPDA). Ce guichet unique vise à simplifier l’accès aux services et aux aides pour les personnes âgées, en situation de handicap et les aidants. Ce dispositif sera en test dans 18 départements (les Hauts de Seine, la Guyane, le Nord, la Gironde, la Mayenne etc.) avant d’être généralisé en 2025. Le pilotage de cette instance et l’allocation des financements nécessaires seront confiés à des conférences territoriales de l’autonomie.
- Les intervenants à domicile bénéficieront désormais d’une carte professionnelle afin de faciliter la pratique de leur métier au quotidien . Elle requiert soit l’obtention d’une certification professionnelle, soit la justification de trois années d’expérience dans ce domaine.
- La mise en place d’aides techniques. Le dispositif des équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (EQLAAT), actuellement de 24 équipes, sera généralisé à l’ensemble du territoire national à partir de 2025.
- La lutte contre la maltraitance : les personnes âgées résidant dans des établissements et services sociaux médico-sociaux pourront désigner une personne de confiance qui sera consultée si le résident ne peut exprimer sa volonté.
- Les résidents des établissements de santé et des EHPAD ont désormais le droit de recevoir des visites quotidiennes de toute personne de leur choix, sans que l’établissement en soit préalablement informé.
- Les animaux domestiques sont admis au sein des établissements d’hébergement à condition que le résident puisse en assurer les besoins physiques, comportementaux et médicaux.
- La suppression de l’obligation alimentaire pour les descendants : les petits-enfants ne sont plus obligés de payer l’hébergement en Ehpad de leurs grands-parents.
Une loi jugée incomplète
Cette loi est critiquée pour son manque d’ambition. Le gouvernement ne prend plus l’engagement d’une grande réforme dans un cadre budgétaire restreint. Si Fadila Khattabi, Ministre déléguée chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées, assure que « Personne, ni moi, ni l’ensemble du gouvernement n’a jamais considéré l’adoption de cette proposition, de loi comme “solde de tout compte » ! », l’opposition déplore un recul du gouvernement face à la loi grand âge promise depuis quelques années.
Neuf chefs de l’opposition (socialistes, écologistes, républicains et communistes …) demandent à Gabriel Attal un calendrier précis pour une loi majeure sur le grand âge et un engagement solennel. Ils rappellent dans une lettre ouverte datant du 19 mars que “l’examen d’un projet de loi sur le grand âge est une promesse du Président de la République” et d’Elisabeth Borgne. Ils soulignent les lacunes du texte et jugent que les ressources financières n’étaient pas suffisantes pour répondre aux enjeux visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées.
Le président de le FESP (Fédération des entreprises de services à la personne) estime que « Même si on salue certaines mesures, il n’y a pas l’essentiel, comme le financement ou la visibilité d’une véritable loi sur la société du vieillissement ».
Au-delà de ces oppositions et réserves, le Sénat avait déjà amputé la proposition de loi qui ciblait les EHPAD privés. Les articles qui imposaient des contraintes financières et exigeaient plus de transparence de la part des établissements, introduits par l’Assemblée nationale en première lecture, ont été supprimés. Les EHPAD, qu’ils soient publics, privés à but lucratif ou associatifs, n’auront aucune obligation de communiquer le taux d’encadrement (le nombre de leurs salariés par rapport au nombre de résidents dont ils s’occupent.
Le financement de cette loi reste incertain. Il reste à voir si les fonds alloués seront suffisants pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées et de leurs aidants.
Sources : vie-publique.fr, lemonde.fr, ash.tm.fr, banquedesterritoires.fr
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