Le saviez-vous ?
La fin de la donation-partage de droits indivis. Généralement, il est bien difficile pour un parent de donner une maison à un de ses enfants, à l’autre une moto et au troisième un appartement. C’est pourquoi, dans la pratique, une quote-part dite indivise d’un bien est attribuée à chacun. Par exemple, le parent donne un chalet en indivision à deux enfants et un appartement au petit dernier.
Une décision de la Cour de cassation est venue rappeler une évidence silencieuse : une donation-partage effectue «une répartition matérielle» des biens donnés autrement dit… un partage !
Dans cette affaire, une mère procède à la donation-partage à ses trois enfants de tous ses droits dans les immeubles dépendant de la communauté ayant existé avec son mari décédé.
Pour la Cour, l’attribution de la quote-part d’un bien ou d’une masse de biens n’est pas une attribution privative.
Désormais, l’attribution d’un immeuble en indivision à ses enfants risque d’être requalifiée en donation simple. La conséquence est évidente : les droits de succession sont calculés en réintégrant les biens donnés avec leur valeur au moment du décès et non plus leur valeur à la date de la donation partage. Quels seraient alors les solutions possibles ?
- L’attribution à chaque enfant (donataire) d’un bien clairement distinct,
- La création d’une société civile immobilière : le bien immobilier est apporté à la SCI par les parents et les parts sont données aux enfants au moyen d’une donation-partage…
En toute hypothèse, les conseils d’un notaire ou d’un conseiller en gestion de patrimoine aideront au choix de l’alternative la plus intéressante. Source: Cass 1er civ. 20 novembre 2013, n° 12- 25681.