Qui n’a pas entendu parler de problème de succession lors d’un décès ? La bataille juridique engagée dans une famille célèbre en est un parfait exemple. Régler sa succession avant son décès ou encore rédiger son testament sont des solutions qui permettent d’organiser le partage de ses biens. Si vous ne l’avez pas encore fait, sachez que vous n’êtes malheureusement pas seul dans ce cas puisque de nombreux Français qui n’ont pas encore rédigé leur testament.
Les Français et la succession
Selon un sondage réalisé par Opinion Way en mars 2018, près de ¾ des Français de 45 ans et plus n’ont pris aucune disposition pour la transmission de leur patrimoine :
- 80% des personnes interrogées sont défavorables aux droits de succession car, pour 75% d’entre elles, le patrimoine imposé a déjà été imposé lorsque la personne décédée était en vie.
- 84% auront un patrimoine à transmettre (compte courant, épargne, immobilier, assurance vie …). Il s’agit principalement d’une maison de famille (66%), liquidités (59%) ou encore d’un contrat d’assurance vie (53%).
- Les personnes ayant préparé la transmission de leur patrimoine l’ont fait principalement pour protéger leurs enfants (56%), leur conjoint (41%) ou pour réduire les droits de succession par anticipation (31%). Elles l’ont réalisée par donation simple (38%), via la rédaction d’un testament (35%), en souscrivant un contrat d’assurance vie ((33%) ou par le biais d’une donation partage (26%)
- Peu des personnes interrogées connaissent le montant des droits de succession (24%)
Les règles pour bien rédiger son testament
Rédiger un testament permet de transmettre ses dernières volontés, de désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires ou encore de protéger un conjoint etc. C’est un bon moyen aussi d’éviter l’indivision après sa disparition. En Martinique, on estime que près de 40% du foncier privé serait paralysé par l’indivision.
Pour pouvoir rédiger un testament, il faut satisfaire aux conditions suivantes :
- être majeur ou mineur de plus de 16 ans (dans ce cas, des restrictions s’appliquent)
- avoir la capacité juridique
- être sain d’esprit
Il existe 3 principaux types de testaments :
Le testament authentique.
Il est rédigé devant notaire et témoins. Le notaire est alors chargé de transcrire vos dernières volontés. Il pourra alors vous conseiller au mieux afin d’éviter d’émettre des volontés en contradiction avec la loi. Il est par la suite signé par le testateur en la présence du notaire, d’un second notaire ou de deux témoins. Il sera enregistré au Fichier national des dispositions des dernières volontés.
Le testament olographe.
Document sous seing privé, il est rédigé sans faire appel à un notaire. Il est donc entièrement gratuit : c’est le testament le plus couramment utilisé en France. Il doit respecter un certain formalisme pour être valable :
- Etre obligatoirement entièrement manuscrit. Un testament écrit sur ordinateur ne sera pas valable.
- Etre daté avec comme indications précises du jour, du mois et de l’année.
- Etre signé par vos soins. Il est préférable d’en parafer chaque des pages et d’en indiquer le nombre.
Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, le testament ne sera pas valable. Pour en savoir plus, consultez l’article 970 du code civil.
Il est possible de le faire enregistrer par son notaire auprès du fichier des dispositions de dernières volontés.
Le testament mystique
C’est un mélange des deux types de testaments précédents. Il est peu utilisé. Il est réalisé par le testateur qui rédige ses dernières volontés sur papier. Il sera confié clos et cacheté à un notaire devant témoins. Ce dernier le fera enregistrer au fichier central des dispositions des dernières volontés.
Avant de rédiger votre testament, faites le point sur votre patrimoine et sur ce que vous souhaitez :
- Réalisez l’inventaire complet de votre patrimoine mobilier et immobilier.
- Renseignez-vous sur les règles applicables en matière de succession. En effet, votre legs pourra porter sur l’ensemble de votre patrimoine ou sur une partie. Il devra respecter la réserve héréditaire dont les règles seront évoquées plus bas.
- Faites une simulation des droits de succession. Si vous pouvez la réaliser sur Internet, c’est tout même le moment de prendre rendez-vous avec votre notaire qui saura vous conseiller au mieux.
- Pensez à mettre sur papier vos directives quant à vos funérailles.
- Désignez un ou plusieurs exécuteurs testamentaires.
- Faites la liste des bénéficiaires de votre testament ainsi que celle des biens que vous souhaitez leur léguer …
La réserve héréditaire
C’est la part du patrimoine réservée par la loi à certains héritiers appelés héritiers réservataires. Vous ne pourrez donc pas en disposer à votre guise, l’objectif de cette disposition étant d’éviter de déshériter totalement les descendants. Le patrimoine sera donc divisé en deux parties :
- la réserve héréditaire
Si sa valeur est estimée au jour du décès, il faudra tenir compte d’éventuelles donations qui auraient pu être réalisées auparavant.
Les héritiers réservataires sont les enfants y compris adultérins reconnus, vivants ou représentés, les petits enfants ou leurs descendants, le conjoint si le défunt n’a pas de descendant. A titre d’exemple, si le défunt n’avait qu’un seul enfant, la réserve héréditaire s’élèvera à la moitié du patrimoine, la quotité disponible à l’autre moitié. Si le défunt a 2 enfants, elle sera de 2/3 du patrimoine, la quotité disponible étant de 1/3.
Si le défunt n’a pas de descendant, il pourra librement disposer de la totalité de son patrimoine.
Attention, il existe cependant, quelques exceptions si le défunt souhaite laisser une part de sa succession à son conjoint survivant. Renseignez-vous.
- la quotité disponible dont le donateur peut disposer librement.
