Quand on a eu un grave problème de santé, obtenir un prêt ou une assurance pour un crédit peut être difficile ou entraîner un surcoût non négligeable. Le droit à l’oubli est désormais réduit pour les anciens malades du cancer avec une durée réduite à 5 ans. Quand on sait que 62,4% des malades du cancer en France sont des seniors âgés de 65 ans et plus, c’est une avancée importante que l’on senior ou non. Quelles sont les difficultés rencontrées par les malades pour obtenir des prêts ?
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Les difficultés d’obtenir un crédit quand on présente un risque de santé aggravé
L’assurance emprunteur est obligatoire notamment quand on souscrit un prêt immobilier. Les emprunteurs présentant un risque de santé aggravé peinent à trouver un assureur acceptant de les assurer. Après examen de leur questionnaire de santé, ils se voient appliquer soit des surprimes soit des exclusions de garantie ou, pis encore, leur demande d’assurance est refusée. Il s’ensuit un renchérissement du coût du crédit ou des délais importants qui peuvent entraîner une perte d’opportunité quant à l’achat du bien désiré.
Qu’est-ce que le risque aggravé de santé ?
Selon le site aeras.com, « les personnes présentant un risque aggravé de santé sont les personnes malades ou ayant été malades et qui présentent un risque de maladie (morbidité) ou de décès (mortalité) supérieur à celui d’une population de référence ». Généralement, les assureurs considèrent que les personnes ayant une maladie chronique, une affection de longue durée (ALD), un antécédent médical chirurgical ou une pathologie spécifique présentent un risque aggravé de santé.
La convention AERAS pour certaines pathologies
Il existe, cependant, la convention AREAS qui, à partir d’une grille de référence, permet aux personnes atteintes de certaines maladies ou pathologies d’être assurées afin d’obtenir leur prêt. Cette convention a été mise en place en 2006 par l’État en collaboration avec les banques et les assurances. Elle s’applique aux prêts immobiliers, aux crédits professionnels et aux crédits à la consommation. Elle est par conséquent utile dans le cas des personnes ne pouvant pas bénéficier du droit à l’oubli. Cette convention a été révisée à plusieurs reprises. La dernière version a été publiée en mars 2021.
La convention définit trois niveaux de demande d’assurance :
- Aucun problème particulier n’est relevé à la suite de l’analyse du questionnaire de santé ; dans ce cas, une proposition d’assurance est faite à l’emprunteur
- La demande est refusée du fait d’un risque de santé. Le dossier fait alors l’objet d’un examen plus personnalisé.
- Si la demande est à nouveau refusée, le dossier de l’emprunteur est alors transmis un groupe de réassureurs.
Un droit à l’oubli désormais réduit pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C
Ce droit à l’oubli permet aux anciens malades du cancer de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l’assureur lors d’une demande de crédit et ceci, sous certaines conditions. Il s’applique désormais cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, c’est-à-dire la phase des traitements actifs, pour les anciens malades du cancer, quel qu’en soit le type, et de l’hépatite C. Que signifie la fin du protocole thérapeutique ? Il s’agit de la fin des traitements actifs contre le cancer : chirurgie, radiothérapie ou traitements médicamenteux même si des traitements de type hormonothérapie ou immunothérapie peuvent encore être nécessaires.
Ces anciens malades pourront donc obtenir un crédit ans dans les mêmes conditions que tous les emprunteurs. En clair, les emprunteurs ne seront plus obligés de déclarer un cancer dans ces conditions précises. Cela a été rendu possible après la promulgation de la loi du 17 février 2022 qui vise à rendre l’accès plus facile au crédit pour ces anciens malades. Ce droit à l’oubli était auparavant de 10 ans à l’exception des cancers découverts avant l’âge de 21 ans pour lequel il était de 5 ans. Il n’y aura désormais plus de distinction selon l’âge auquel le cancer a été diagnostiqué.
Elle comporte aussi une autre mesure applicable à partir du 1er juin 2022 : aucun questionnaire médical ne sera transmis aux assureurs lorsque le prêt est inférieur à 200 000 euros et dont l’échéance arrive avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. Elle confie aussi à l’AERAS la possibilité d’élargir ce droit à l’oubli à d’autres pathologies dans le cadre de négociation avec ses partenaires.
Ce droit à l’oubli s’applique lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- Pour un prêt immobilier, un prêt à la consommation, un prêt professionnel pour l’achat de locaux et/ou de de matériels
- L’échéance des contrats d’assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.
Sources : aeras-infos.fr, economie.gouv.fr, service-public.fr
