Connaissez-vous le magazine trimestriel Génération + distribué en Guadeloupe ? Voici un article extrait du magazine n°2 : Comment bien gérer sa succession ?
Une succession non préparée est souvent à l’origine de mésententes au sein d’une famille lors d’un décès. A la douleur de la disparition s’ajoutent, des contraintes administratives et fiscales parfois insurmontables. Clairvoyance et anticipation vous permettront d’éviter les difficultés éventuelles entre héritiers. GENERATION + vous explique comment prendre ses dispositions afin de transmettre sereinement le patrimoine de toute une vie …
Anticiper les conflits familiaux
La famille est le cadre de vie sociale par excellence. Malheureusement, des querelles liées à un décès peuvent perturber les démarches successorales et porter atteinte à l’équilibre familial. Réfléchir maintenant, à la transmission de son patrimoine permet de se libérer l’esprit de bon nombre d’inquiétudes et de programmer sereinement les conséquences de sa disparition.
Les outils de la transmission
La donation partage
Elle consiste à transmettre et à répartir de son vivant tout ou partie de ses biens. L’acte de donation- partage est obligatoirement notarié et n’est plus limité aux descendants en ligne directe. Il est, en effet, possible de réaliser une donation-partage au profit de tous ses héritiers présomptifs (qui ont vocation à succéder) en l’absence d’enfants et de petits-enfants : les frères et sœurs. La donation-partage permet de procéder à un partage inégal entre différents bénéficiaires. Les lots ne sont donc pas obligatoirement d’une valeur égale.
La donation-partage une technique de transmission souple avec de nombreux avantages :
- Le donateur : peut se réserver l’usufruit des biens donnés. La valeur du bien est alors diminuée. A son décès, il n’y a aucune imposition ;
- Plus le donateur donne tôt moins la valeur en nue-propriété (sur laquelle sont calculés les droits de succession) est élevée ;
- En donnant à ses enfants, qui bénéficient alors d’un abattement de 100 000 euros qui se reconduit tous les quinze ans ;
- Les frais de la donation sont supportés par le donateur ;
- Les frais de partage de 2,5% ne sont pas dus si le partage a lieu dans l’acte même de donation- partage.
Lorsque des parents font au cours de leur existence diverses donations, chaque enfant n’est pas toujours informé de ce que les autres ont reçu. La donation-partage permet de réintégrer des donations simples (effectuées antérieurement à chacun des enfants) afin de rétablir un équilibre entre les héritiers donataires. Si la composition du patrimoine ne permet pas de faire des lots identiques, des soultes* pourront suppléer à ce déséquilibre
Autre avantage, la donation–partage fige la valeur des biens donnés pour le partage entre les enfants. Les biens sont définitivement évalués à cette date. En d’autres termes, si le bien donné à un enfant a pris de la valeur entre le moment de la donation et le décès, il n’aura pas à indemniser ses frères et sœurs comme pour une donation classique. Elle n’est d’ailleurs jamais rapportable à la succession du donateur-défunt.
Le testament
Il est toujours possible de désigner ses héritiers par la rédaction de son testament. Le notaire n’est pas obligatoire mais le recours à son conseil est recommandé pour éviter toutes contestations futures.
Il n’est pas rare, en effet, qu’un testament soit perdu, non signé, ou mal rédigé. Il est donc très important de demander conseil à un notaire avant de rédiger ce dernier.
Vous pouvez déposer ce document dans son étude : il en assurera la conservation et l’inscrira au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. En cas de changement d’avis, un testament est, à tout moment, modifiable ou même révocable.
Le viager
La vente en viager peut également éviter les distorsions entre les enfants. Le bien vendu ne fait plus partie de la succession et les héritiers n’ont aucun recours. Au décès, l’acheteur en viager récupère la pleine propriété du bien immobilier.
L’assurance-vie dans tout ça ?
Elle est hors succession et donc fiscalement intéressante. La personne désignée « bénéficiaire » du capital décès peut recevoir jusqu’à 152 500 € en franchise d’impôt. Du moins, si les primes versées au contrat l’ont été avant les 70 ans du souscripteur et qu’elles ne sont pas «manifestement exagérées» par rapport à son patrimoine. Sinon, l’assurance- vie risque d’être requalifiée par l’administration fiscale et entrer dans la succession. En cas de litige, les juges examinent les motivations du titulaire du contrat au regard de son âge, des montants investis et de la date d’ouverture du contrat.
Le mandat à effet posthume
Peu connu, cet acte permet à une personne de prévoir les conséquences patrimoniales de son décès et ainsi d’éviter l’apparition de conflits entre héritiers. Il permet à son signataire de désigner en toute liberté la ou les personnes qui auront la charge de gérer ses biens après son décès. Il ne prend effet qu’à compter de ce moment et permet la pleine réalisation de ses dernières volontés.
Le contrat obsèques
Il permet de prévoir le règlement des frais d’obsèques et de sépulture. Il est possible de prévoir une clause indiquant le versement du solde du capital à un bénéficiaire désigné dans l’hypothèse où les frais d’obsèques seraient inférieurs au montant facturé pour la société en charge de les organiser.
