Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice … L’état de santé d’une personne âgée peut l’empêcher de gérer concrètement ses affaires personnelles. Pour lui éviter d’être spoiée, la justice a la possibilité de la placer sous protection. Trois dispositifs, plus o moins connus, existent qui protègent à l’heure actuelle quelque 800 000 Français. Une quatrième possibilité vient de voir le jour … Mode d’emploi : tutelles et curatelles – 2ème partie.
La tutelle, une protection contraignante
C’est la protection la plus contraignante, destinée aux personnes qui ont besoin d’être aidées ou représentées en permanence du fait de l’altération irrémédiable de leurs facultés mentales ou physiques.
La demande auprès des tribunaux est identique à celle effectuée pour la curatelle.
Le tuteur, qui est choisi prioritairement parmi les membres de la famille, est alors chargé de tous les actes de la vie courante du majeur sous tutelle, mais aussi de ses biens. Malgré sa lourdeur, cette procédure est la plus répandue avec près de 40 000 demandes en 2014.
Depuis la loi de février 2015, le juge peut prononcer une tutelle pour une durée de 10 ans (au lieu de cinq), renouvelable une fois.
Un dispositif nouveau : l’habilitation familiale
Ce dispositif mis en place le 1er janvier 2016 permet aux proches d’une personne vulnérable (ascendants, descendants, frères, soeurs, concubin, partenaire d’un Pacs) de pouvoir la représenter sans qu’il soit nécessaire de prononcer une mesure de protection judiciaire.
Sa mise en place nécessite toutefois d’effectuer une demande d’habilitation auprès du juge des tutelles via le Procureur de la République, accompagnée d’un certificat d’un médecin agréé par le Procureur.
L’habilitation, d’une durée déterminée, peut porter sur un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger ; de plus, « l’habilité » doit exercer sa mission gratuitement.
Dans l’esprit du législateur, ce dispositif vise à corriger les imperfections des autres régimes et à simplifier les démarches pour la protection d’une personne proche.
Jacky Sampic Article paru dans le Courrier des retraités du mois du 2nd trimestre 2016
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