Le 4ème dispositif appelé « Habitation familiale » vient compléter l’article précédent « Tutelles et curatelles, mode d’emploi ». Le nouveau dispositif L’ordonnance du 15 octobre 2015 a créé un nouveau dispositif de protection juridique des personnes majeures : l’habitation principale. Son but est de simplifier le droit des majeurs vulnérables (ou personnes qui ... Lire la suite
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