Tutelles et curatelles : le 4ème dispositif

Le 4ème dispositif appelé « Habitation familiale » vient compléter l’article précédent « Tutelles et curatelles, mode d’emploi ».

Le nouveau dispositif

L’ordonnance du 15 octobre 2015 a créé un nouveau dispositif de protection juridique des personnes majeures : l’habitation principale.

Son but est de simplifier le droit des majeurs vulnérables (ou personnes qui ne peuvent plus manifester leur volonté) et de permettre à la personne habilitée de réaliser certains actes sans avoir à observer le formalisme des mesures de protection judiciaire comme les trois dispositifs décrits précédemment, à savoir la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle.

L’habilitation familiale permet à un proche (ascendants, descendants, frères et soeurs, partenaire d’un PACS ou concubin) de demander l’autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. Elle n’est ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité.

Un système plus souple

L’habilitation familiale est une mesure de protection juridique des majeurs mais elle n’entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire.

En effet, en cas de nécessité, le juge statue sur le « choix de la personne habilitée et l’étendue de l’habilitation en s’assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l’intéressé. » Après cette décision, le juge n’intervient plus. La personne ayant reçu l’habilitation familiale n’est pas tenue de rendre compte de l’exécution de son mandat contrairement aux trois autres dispositifs.

Un système limité concernant les actes

Certains actes sont interdits à la personne ayant reçu l’habilitation sans autorisation du juge des tutelles.

Exemples : consentir une donation, accomplir un acte en opposition d’intérêts avec la personne protégée.

Ce nouveau mécanisme dit de l’habilitation familiale est en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Jacky Sampic