Le RGPD est un règlement de l’Union Européenne adopté par le Parlement européen en avril 2016. Contrairement aux directives européennes, un règlement s’applique directement dans les états membres sans transposition par les parlements nationaux. Le RGPD est applicable depuis le 25 mai 2018.
Quels sont les objectifs du RGPD ?
Il a pour objectif de protéger les données à caractère personnel (DCP) que les citoyens confient aux organismes, quels qu’ils soient : services publics entreprises, commerces, associations, etc. Cette protection permet à chaque citoyen de :
- Fournir les données strictement nécessaires et suffisantes pour que l’organisme rende le service rendu
- Exprimer explicitement son accord pour fournir ces données dans ce but.
- Pourvoir rectifier ou faire supprimer ces données à tout moment.
- Etre informé de toute perte accidentelle ou délictueuse de ses données.
Une avancée notable
La meilleure protection des données personnelle que chaque citoyen peut attendre de ce nouveau règlement est sans aucun une avancée notable : en particulier, la cession ou la revente par un organisme des données personnelles sans l’accord du citoyen sera désormais explicitement condamnable. Nul d’entre nous ne s’en plaindra …
Les contraintes de protection sont croissantes selon la « sensibilité » des données (sont considérées comme sensibles : numéro de sécurité sociale, données bancaires, biométriques, données de santé, opinions politiques, religieuses, syndicales, orientations sexuelles, origines raciales ou ethniques …). Une analyse de risque doit être menée lorsque des données sensibles sont collectées et manipulées.
Jean-Louis Pierrey
Article paru dans le Courrier des retraités n° 49 de juillet à septembre 2018
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