D’ici le 1er septembre, sont attendus 31 décrets d’application de la réforme des retraites. Les deux premiers ont été publiés le 4 juin au Journal Officiel. Ils précisent les modalités d’application des deux principales mesures de la réforme : le relèvement, controversé, de l’âge de 62 à 64 ans et les départs anticipés pour carrières longues et pour handicap.
Recul progressif de l’âge légal et accélération de la durée d’assurance
La réforme des retraites concerne les régimes de retraite de base.
Actuellement fixé à 62 ans pour les assurés soumis à la règle commune, l’âge légal de départ à la retraite augmente en fonction de l’année de naissance. Il est repoussé à 62 ans et 3 mois pour les personnes nées entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961. Il est majoré d’un trimestre par année de naissance jusqu’à atteindre 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968.
Ex : L’âge légal pour un assuré né en 1963 sera de 62 ans et 9 mois et de 63 ans et 6 mois pour celui né en 1966
Les personnes bénéficiant de dérogations sont également concernées par le report de l’âge de départ à la retraite. Cela concerne les fonctionnaires exerçant des métiers pénibles ou dangereux relevant des catégories « super-actives » et « actives ». Ils pourront toujours partir avant 64 ans :
- La première catégorie (policiers, égoutiers, personnels pénitentiaires, etc.), il passe de 52 à 54 ans.
- Pour la seconde catégorie (aides-soignantes, etc.) de 57 à 59 ans.
Les salariés ayant demandé la liquidation de leur pension avant le 1er septembre sans avoir anticipé les conséquences de la réforme sur eux peuvent annuler leur pension ou leur demande de pension jusqu’au 31 octobre.
L’augmentation de la durée d’assurance s’effectuera progressivement pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961, à raison d’un trimestre par génération. La durée d’assurance pour une retraite à taux plein sera de 43 ans soit 172 trimestres pour les générations nées à partir de 1965. L’âge de la retraite au taux maximum soit sans décote reste fixé à 67 ans.
Les carrières longues
Ce dispositif vise à permettre aux personnes ayant commencé à travailler jeunes de partir à la retraite plus tôt. La réforme introduit quatre paliers (au lieu de 2 aujourd’hui) sous réserve d’avoir cotisé un nombre suffisant de trimestres :
- A 58 ans pour les personnes ayant travaillé dès l’âge de 16 ans
- A 60 ans pour un début d’activité à 18 ans
- A 62 ans pour ceux qui commencé leur carrière à 20 ans
- A 63 ans pour ceux qui ont débuté leur carrière à 21 ans.
Une « clause de sauvegarde » est instaurée pour protéger les assurés actuellement éligibles à un départ anticipé à la retraite pour carrières longues. Elle leur offre la possibilité de retarder leur départ après la mise en œuvre de la réforme, sans perdre leur droit à bénéficier de ce départ anticipé
Les assurés en situation de handicap
Les décrets précisent les règles applicables avec un départ possible à 55 ans et un assouplissement des conditions de départ. La durée d’assurance nécessaire ne change pas et la double condition de trimestre validé et cotisé est supprimée. Seule la condition de trimestres cotisés est maintenue. Un âge d’ouverture des droits à la retraite est instauré à 62 ans pour les assurés inaptes et invalides.
Les autres décrets devraient être publiés dans les semaines à venir annonce le gouvernement. Ils concernent :
- L’augmentation du montant de la retraite minimale. Elle sera portée à 848 euros pour une carrière complète
- La prise en compte des périodes en tant qu’aidant familial
- La valorisation des congés parentaux
- La reconnaissance des trimestres effectués dans le cadre des contrats aidés
- Une évolution des règles de la retraite progressive et du cumul emploi-retraite
Les retraités pourront continuer à acquérir des droits complémentaires qu’ils reprennent ou poursuivent une activité. L’âge d’ouverture des droits à la retraite progressive sera possible 2 ans avant l’âge légal.
Les syndicats ont annoncé la fin des contestations après 14 mobilisations. Ils devraient se concentrer sur les salaires à la rentrée. La réforme devrait applicable dès le 1er septembre.
Sources ; service-public.fr, lesechos.fr, lassuranceretraite.fr, Décrets n° 2023-435 et 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
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