Permis de conduire : des examens médicaux pour les personnes âgées ?

Le 20 juillet 2023, le député Bruno Millienne a déposé une proposition de loi visant à obliger tout conducteur de 75 ans à passer un examen médical attestant sa capacité de conduire.

Ce débat est relancé chaque fois qu’un conducteur âgé est impliqué dans un accident automobile. La proposition du député Millienne n’est que le dernier en date des projets visant à instaurer un contrôle médical comme certains pays l’ont déjà fait avec des modalités diverses :

• Renouvellement tous les 10 ans (5 ans après 65 ans).
• Renouvellement à partir de 70 ans, puis par périodes de 3 ans, avec contrôle médical.
• Visite médicale obligatoire tous les 10 ans (5 ans à partir de 65 ans)
• Validité initiale de 3 ans puis renouvellement par périodes de 3 ans

Situation en France

• Jusqu’en septembre 2013, les permis ne comportaient aucune limitation de validité et étaient délivrés sans examen médical formel.
• Depuis septembre 2013, les nouveaux permis délivrés une validité de 15 ans à l’issue de laquelle ils doivent être renouvelés dans des conditions de durée non précisées aujourd’hui ; en particulier nulle mention n’est faite d’une éventuelle visite médicale.
• Les permis délivrés avant septembre 2013 seront valables jusqu’au 19 janvier 2033. En cas de perte, de vol, il est possible d’obtenir un nouveau permis qui sera donc valable 15 ans. En cas d’annulation par décision de justice, il convient de repasser le permis.

La proposition de loi de 1952 du 20 juillet 2023

Le texte est bref, deux articles.

• Il prévoit que les conducteurs d’au moins 75 ans devront fournir un certificat médical délivré par un médecin agréé par la Préfecture du département, attestant de sa capacité totale ou partielle à la conduite. Un décret du Conseil d’Etat définira les conditions dans lesquelles cette attestation aboutira à l’interdiction total ou partielle de conduire
• Tous les 5 ans, un nouveau contrôle médical devrait avoir lieu.
• La charge pour l’Etat, en particulier celle relative à la mise en place des médecins agréées, sera compensée par la majoration de la taxe sur les contras d’assurance (article 991 du Code général des Impôts).

Restons calmes

Il y a loin entre une proposition de loi et une loi promulguée. Il conviendra d’étudier les enseignements des pays qui ont déjà mis en place de telles mesures. Ont-elles permis une réduction de la mortalité sur les routes ? ont-elles établi que les septuagénaires sont plus accidentogènes que ls 18-24 ans par exemple ?

Mais s’il doit y avoir une telle disposition qui pourrait retirer à une personne son permis au motif de son inaptitude liée à l’âge, n’y aurait-il pas lieu de considérer que cette personne entrait dans la catégorie des handicapés et devrait donc s’assurer les service d’une tierce personne pour ses déplacements et disposer pour celle-ci de la carte lui permettant d’utiliser les places de stationnement réservées aux handicapés ?

Christian Bourreau

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