Loi Eckert: comptes inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence

Qui n’a jamais eu un compte bancaire inactif ou un livret non utilisé avec quelques économies que l’on garde « au cas où » ? Il semble que certains, en particulier les seniors, en oublient même l’existence. La loi Eckert oblige les banques à « gérer » les comptes inactifs et complète le dispositif législatif déjà en vigueur pour les contrats d’assurance en déshérence (c’est-à-dire non réglés ou non réclamés).

Rencontre avec Alex BONVENT, formateur au Centre de Formation de la Profession Bancaire, et Directeur d’une Agence Bancaire) pour faire le point sur cette loi.

Qu’est-ce que la loi ECKERT ?

La loi ECKERT, du nom du secrétaire d’Etat, chargé du budget au ministère des finances et des comptes publics, a été promulguée le 13 juin 2014. Elle est entrée en vigueur depuis le 1^er janvier 2016. Elle fait suite à un rapport publié en 2013 par la cour des comptes et vise à améliorer la protection des épargnants et des bénéficiaires d’assurance-vie.

Cette nouvelle législation instaure une définition de l’inactivité d’un compte bancaire ou d’un coffre-fort.

Tout client personne physique (majeur, mineur, majeur protégé) et tout client personne morale (entreprises, associations, acteurs de l’économie publique) peut être concerné par cette loi.

Que se passe-t-il si mon compte est inactif ?

Avant de répondre à cette question, il convient de rappeler ce que l’on entend par quand et comment un compte devient inactif ?

Il faut deux conditions cumulatives :

• L’absence d’opération

L’inactivité est déclarée :

• Si un compte de dépôt ou un compte courant est sans mouvements pendant 12 mois consécutifs,
• En l’absence de manifestation d’ayants droits ou de notaire au cours de l’année suivant le décès du client,
• Si un compte d’épargne (livrets, CAT, PEL…etc.) est sans mouvements pendant 5 ans,
• Pour un coffre-fort, 10 ans après le 1^er impayé de location.
• L’absence de manifestation

Le point de départ de l’inactivité sera la date la plus récente entre la dernière opération ou la date de la dernière manifestation du client dont la banque conservera la preuve.

Je dois préciser que certaines opérations comme un prélèvement, un remboursement d’obligations, le crédit des intérêts d’un compte d’épargne, ne sont pas considérés comme une « manifestation client » !

Pour répondre à votre question, il y a une obligation d’information. Dès le constat de l’inactivité d’un compte, la banque informe le client (ou l’ayant droit connu de la banque) par courrier avec coupon–réponse en indiquant les conséquences de l’inactivité dans les délais fixés par la loi.

La banque renouvelle cette information annuellement pendant 9 années. Elle adresse un dernier courrier 6 mois avant le transfert des fonds à la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations). Les fonds sont alors consignés auprès de cet organisme durant 20 ans. A l’issue de ces 20 ans (soit 30 ans depuis le début de l’inactivité), ces sommes seront définitivement acquises par l’Etat ; il ne sera plus possible de récupérer l’argent qui appartenait au client. Bien entendu, s’il se manifeste, il pourra récupérer les fonds en faisant une demande de restitution des avoirs déposés sur le site internet dédié ouvert à la CDC.

Les seniors sont-ils particulièrement impactés par cette loi ?

La réponse est oui, particulièrement pour les seniors, compte tenu de certains paramètres : décès, inactivité souvent due à l’âge etc.

Il faut savoir que les établissements consultent, chaque année, le fichier des personnes décédées issu du Répertoire d’Identification des Personnes Physiques (RIPP), pour être informés de l’éventuel décès des titulaires de comptes inactifs. Ils informent les ayants droits qu’ils connaissent et leur indiquent les conséquences.

Si le compte d’un titulaire décédé est considéré comme inactif et si aucun ayant droit ne s’est manifesté pendant 3 ans, le compte est clôturé et les dépôts et avoirs sont transférés à la CDC. Les sommes ainsi déposées non réclamées par les ayants droits sont acquises à l’Etat au bout de 27 ans à partir du transfert à la CDC.

Qu’est-ce que le FICOVIE ?

Il s’agit du Fichier des Contrats de Capitalisation et d’Assurance-Vie, introduit par la loi du 29 décembre 2013 qui vise à lutter contre la fraude fiscale mais aussi à éviter la déshérence des contrats d’assurance-vie.

Depuis le 1^er janvier 2016, toutes les entreprises d’assurance, institutions de prévoyance, mutuelles et organismes assimilés établis en France ont l’obligation de déclarer les détails des contrats de capitalisation et des placements de même nature, et notamment les contrats d’assurance-vie.

Ce fichier contient toutes les données personnelles (nom, prénom, adresse et lieu de naissance) du souscripteur, du ou des assurés et du ou des bénéficiaires d’un contrat ou placements.

Les notaires chargés des successions doivent consulter ce fichier, ce qui constitue une grande avancée dans la lutte contre la déshérence des contrats d’assurance-vie.

En conclusion, les clients doivent régulièrement informer leur banque notamment d’un changement d’adresse ainsi que leurs coordonnées téléphoniques. Avec la digitalisation, les informations peuvent être communiquées rapidement et on peut empêcher l’inactivité. Pour éviter celle-ci, il suffit :

• De réaliser une opération sur le compte,
• De prendre contact avec sa banque qui fera signer un document de réactivation pour faire constater ce report d’inactivité. Ultérieurement, il faut se manifester régulièrement pour que le compte puisse continuer à être considéré comme actif !