Courant août, le gouvernement a publié de nouveaux décrets pour mettre en place la réforme des retraites qui prendra effet le 1er septembre. Après l’annonce des règles de l’âge de départ et de la fin des régimes spéciaux, ces textes apportent des précisions sur la revalorisation des petites pensions, l’extension de la retraite progressive à d’autres régimes ainsi que sur d’autres mesures.
La revalorisation des petites pensions
Le montant des petites retraites augmentent au 1er septembre tant pour les nouveaux que pour les retraités actuels.
La pension minimale sera relevée de 100 euros bruts par mois pour les nouveaux retraités. Cette revalorisation concerne les salariés, artisans-commerçants et agriculteurs ayant travaillé à temps plein toute leur carrière au SMIC et disposant d’une carrière complète. 200 000 nouveaux retraités bénéficieront de cette mesure ce qui représente environ un quart des départs à la retraite selon le gouvernement.
Selon le ministère, environ 1,7 million de retraités des régimes général, agricole et des cultes, partis avant le 1er septembre, verront leur pension augmenter. Certains d’entre bénéficieront de cette hausse dès l’automne 2023 (700 000) et d’autres à partir du printemps 2024, avec un effet rétroactif au 1er septembre.
Le minimum de pension sera indexé sur le SMIC et non plus l’inflation.
Retraite progressive
Ce dispositif permet aux actifs de travailler à temps partiel en fin de carrière tout en bénéficiant d’une partie de leur retraite en parallèle, et en continuant à cotiser. La retraite progressive était exclusivement jusqu’alors réservée aux salariés, aux artisans et aux commerçants. A compter du 1er septembre, elle sera étendue aux fonctionnaires, aux professionnels libéraux et aux avocats.
Cumul emploi-retraite
Les retraités choisissant de cumuler emploi et retraite pourront se créer de nouveaux droits à retraite. Après cette période, il sera possible de demander une seconde pension sous certaines conditions, calculée selon les mêmes règles que la première pension. Selon le décret n°2023-751, elle sera calculée en fonction du « salaire mensuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre (soit 150 heures de Smic) et versées entre la date à laquelle l’assuré remplit les conditions du cumul et la date d’entrée en jouissance de la nouvelle pension ».
Création d’une pension pour de nouveaux aidants
Les droits à l’assurance vieillesse seront élargis pour inclure de nouveaux groupes d’aidants. Il s’agit des parents d’enfants handicapés dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 %, mais qui sont éligibles au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Sont aussi concernés les aidants d’adultes handicapés ne vivant pas sous le même toit que la personne aidée et n’ayant pas de lien familial direct pourront également bénéficier de ces droits à la retraite.
Mise en place d’une pension d’orphelin du régime général
Les enfants d’un assuré du régime général auront le droit de recevoir une pension pour chaque parent décédé à l’instar de certains autres régimes comme celui des fonctionnaires. Cette pension pourra être perçue jusqu’à l’âge de 25 ans (sans limite d’âge pour les personnes souffrant d’un handicap supérieur à 80°% avant leurs 21 ans) pour les personnes handicapées moteur, sous réserve de respecter certaines conditions de ressources, notamment pour les étudiants.
Un dispositif de surcote avant l’âge légal
Les femmes et pères ayant élevé des enfants et cotisé pendant 43 ans, y compris les trimestres de maternité et d’éducation, un an avant d’atteindre l’âge légal de 64 ans, soit à 63 ans, pourront obtenir jusqu’à 5 % de bonus (1,25 % par trimestre) sur leur pension de retraite pour celles ayant dépassé les 43 annuités nécessaires.
Les indemnités journalières perçues lors du congé de maternité avant le 1er janvier 2012 seront incluses dans le salaire de référence alors qu’elles étaient, jusqu’alors, exclues du calcul de la pension.
Augmentation du seuil de récupération de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) sur succession
Il est élevé à 100 000 € (au lieu des 39 000 € actuels) pour l’hexagone (de 100 000 € à 150 000 € dans les DOM). La durée de résidence requise pour bénéficier de l’ASPA est désormais fixée à neuf mois par an.
Des nouvelles dispositions sont prévues pour le rachat des trimestres au titre des études et les sportifs de haut niveau. A ce jour, 15 décrets ont été publiés sur les 31 prévus.
Sources : service-public.fr, travail-emploi.gouv.fr
