Vous avez besoin d’un professionnel pour effectuer des travaux à domicile. Voici quelques conseils pour bien choisir :
Quels types de travaux sont concernés ?
Les travaux effectués à domicile concernent :
- soit des travaux de réparation, d’entretien et de dépannage
- ou des travaux de construction, de création ou d’amélioration de l’habitat
Quelles sont les précautions à prendre?
- N’hésitez pas à demander plusieurs devis de plusieurs professionnels ou artisans afin de comparer les prix et les prestations offertes
- Attention aux tracs reçus dans votre boîte aux lettes.
- Pour les entreprises du BTP, le prix des prestations doit être communiqué par écrit par avance. L’entreprise doit vous fournir les informations suivantes sur son devis, le numéro d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, le taux horaire de la main d’oeuvre, les frais de déplacement, le prix des différentes prestations et le caractère payant ou non du devis
- Pour tous travaux supérieurs à 150 euros TTC, le devis détaillé est obligatoire et demandez un état des lieux des locaux ou de l’appareil avant l’intervention.
- Une facture ou note est obligatoire pour toute somme supérieure à 25 euros TTC
En cas de litige (source site economie.gouv.fr)
En cas de problème dans l’exécution des travaux ou de litige sur les prix, plusieurs organismes de concertation peuvent régler le conflit avant de saisir les tribunaux :
- Contactez la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui peut vous aider pour résoudre tout manquement aux dispositions de l’arrêté du 2 mars 1990 susvisé.
- Ou le conciliateur dans les tribunaux d’instance (nommé par le président de la cour d’appel) peut vous aider à régler les différends à l’amiable. Il peut être saisi par simple courrier.
- Contactez les associations de consommateurs qui peuvent vous soutenir dans vos démarches juridiques.
- De même, les Chambres syndicales et les organismes professionnels peuvent également intervenir dans certains cas particuliers.
- Si la phase judiciaire s’avère inévitable pour résoudre le litige :
– le tribunal d’instance est compétent pour les sommes allant jusqu’à 7 600 €. Jusqu’à 3 800 €, il existe une procédure simplifiée auprès du greffe du tribunal. Entre ces deux sommes, vous devez vous en remettre à la procédure normale avec nécessité d’assigner l’adversaire par l’intermédiaire d’un acte d’huissier.
– le tribunal de grande instance est compétent au-delà de 7 600 €. La présence d’un avocat est indispensable. Si après exposé du cas devant les juges, la mauvaise foi du professionnel a été prouvée, le juge peut alors enjoindre l’entrepreneur récalcitrant à effectuer les travaux, les juges peuvent autoriser le maître d’ouvrage à recourir aux services d’une nouvelle société pour achever les travaux en cours.
