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Vieillir peut conduire à perdre ses capacités physiques ou mentales et il est nécessaire d’organiser sa protection. Même si cela peut vous paraître prématuré, il peut être utile d’anticiper son éventuelle perte d’autonomie en signant, dès aujourd’hui, un mandat de protection future. En effet, vous pourrez ainsi choisir à l’avance, en tant que mandant, celui ou ceux (le mandataire ou les mandataires) qui seront chargés de protéger vos intérêts personnels et/ou patrimoniaux.
Le mandat de protection future
Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
Entré en vigueur en 2007, cet acte permettra d’organiser à l’avance sa fin de vie en désignant la personne ou plusieurs personnes (le mandataire ou les mandataires). Elles vous représenteront dans les actes de la vie si vous n’êtes plus apte à le faire. Ce mandat est accessible à toute personne majeure ou mineure anticipée.
Il peut concerner :
- la protection de la personne à savoir sa vie personnelle, sa santé, son logement ou ses déplacements
- ses biens en totalité ou en partie
- ou les deux à la fois.
Ce type de contrat est encore peu utilisé que seuls 4 600 mandats étaient signés début 2020.
Il existe deux types de mandat, tous deux devant être signés par le mandant et le mandataire :
- Le mandat de protection future sous seing privé. Dans ce cas, il sera établi sans l’intervention d’un notaire soit en utilisant le formulaire fourni par décret que l’on trouve sur Internet ou par acte sous seing privé contresigné par un avocat. Le mandataire pourra effectuer seul les actes d’administration de votre patrimoine. Quant aux actes de disposition (vente, mise en location etc.), il ne pourra les réaliser qu’avec l’autorisation d’un juge.
Il conviendra de l’enregistrer auprès de la recette des impôts. - Le mandat de protection future notarié c’est-à-dire établi par acte authentique. Signé auprès d’un notaire, ce mandat donnera plus de pouvoirs à votre mandataire. En effet, outre les conseils que pourra vous donner votre notaire, votre mandataire pourra effectuer seul les actes d’administration et de gestion de votre patrimoine.
Le mandataire devra rendre des comptes, dans tous les cas (mandat sous seing privé ou notarié), de sa mission à la personne chargée du contrôle de l’exécution du mandat (notaire ou personne désignée par le mandat dans le cas d’un acte sous seing privé).
Il est possible de désigner plusieurs mandataires.
Quand le mettre en place et qui peut-on choisir ?
L’intérêt de la démarche est l’anticipation ! Ce mandat exercé en principe à titre gratuit peut être ainsi mis en place à tout moment. Vous pourrez ainsi choisir votre mandataire ou vos mandataires à votre guise. Ce mandat peut être établi soit à titre préventif si vous êtes en bonne santé ou au début d’une maladie dégénérative ou d’un handicap.
Quant au choix du mandataire, il s’agit généralement d’un proche. Il est possible de désigner un mandataire professionnel (personne physique ou morale) si ce dernier est inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Comment le mettre en œuvre, le modifier ou le révoquer ?
La dégradation de votre état de santé doit être constatée par un médecin agréé inscrit sur la liste établie par le procureur de la république. Il établira alors un certificat médical attestant de l’altération de vos facultés.
Il peut être, cependant, modifié ou encore révoqué avant sa mise en œuvre. Si le mandat est déjà mis en œuvre, il pourra être révoqué par le juge des tutelles.
Le mandat prendra fin :
- si le mandataire retrouve ses facultés, est placé sous curatelle ou tutelle ou encore décède
- ou si le mandataire est en faillite personnelle, s’il décède ou encore est placé sous mesure de protection.
Mandat de protection future, tutelle et curatelle
- Le mandat de protection future n’a pas d’effet sur votre capacité juridique contrairement à la tutelle et curatelle. En effet, il ne prend effet qu’une fois que votre incapacité est constatée par un médecin.
- La tutelle, d’une durée de 5 ou 10 ans, consiste en la désignation d’un tuteur. Dans ce cas, la personne sous tutelle ne pourra, dès sa mise en place, plus vendre, acheter ou emprunter.
- La curatelle, d’une durée de 5 ans maximum renouvelable, a pour objectif d’administrer les biens de la personne concernée. Elle peut être :
. simple : la personne concernée par la curatelle peut accomplir seule les actes dits de gestion courante. Elle est assistée pour les actes de disposition.
. renforcée : le curateur perçoit alors les ressources de la personne concernée et règle les dépenses.
. aménagée : le juge définit les actes que la personne peut accomplir seule ou non
Sources : pour-les-personnes-agees.gouv.fr, notaires.fr, dependance-infos.com
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