Les changements attendus du projet de loi sur la modernisation du système de santé porté par le ministre de la santé Marisol Touraine. Il a été adopté par l’assemblée nationale le 14 avril 2015. Voici quelques extraits de cette loi.
Le projet comporte plusieurs mesures :
- Améliorer l’accès aux soins avec la généralisation du tiers payant, mise en place de tarifs sociaux pour les lunettes et prothèses dentaires et auditives …
La généralisation du tiers payant
Le tiers payant deviendra un droit pour tous les Français à partir du 30 novembre 2017. L’assurance maladie paiera donc directement le professionnel. La réforme se fera de façon progressive en 2 étapes :
- Le 31 décembre 2016 : le tiers payant est étendu à tous les patients couverts à 100 %
- Le 30 novembre 2017 : le tiers payant s’appliquera pour l’ensemble des Français
Créer un numéro d’appel national pour joindre un médecin de garde pendant les heures de fermeture des cabinets médicaux
- Développer la prévention : mise en place du paquet neutre de cigarettes, introduction d’un logo nutritionnel sur les emballages alimentaires …)
La lutte active contre le tabagisme
Mise en place d’un paquet neutre de cigarettes, interdiction de fumer en voiture en présence d’un mineur, de la publicité pour les cigarettes électroniques…
Combattre l’obésité en améliorant l’information nutritionnelle sur les emballages alimentaires
Lutter contre la valorisation de la minceur excessive
Réduire le risque d’exposition aux rayons UV
- Créer de nouveaux droits pour les patients : droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et de certaines pathologies lourdes, lutte contre les refus de soins …
Source : Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits de femmes
