Le décret paru au journal officiel le 27 avril 2016 précise les modalités de labellisation des contrats d’assurance complémentaire santé pour les personnes âgées de 65 ans et plus. Son objectif est de favoriser l’accès aux soins des assurés seniors et retraités et de leur offrir des mutuelles avec un bon rapport qualité/prix.
Un autre décret devrait paraître pour fixer les niveaux de garanties et les seuils de prix des contrats labellisés après avis de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). « Les tarifs plafonds seront définis en tenant compte du coût des garanties des différents paniers de soins » selon le gouvernement.
Le nombre de niveaux de garanties mentionnés d’ores et déjà fixé à trois.
Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, le Fonds CMU, sera chargé de délivrer ce label. Tout contrat respectant les niveaux de garantie exigés et les prix devrait obtenir le label : c’est une bonne nouvelle pour les seniors qui pourront alors avoir un choix plus large à l’avenir. En effet, les tarifs jusqu’alors appliqués pouvaient vite faire grimper la facture. Les tarifs plafonds seront définis en tenant compte du coût des garanties des différents paniers de soins.
Les contrats labellisés individuels ou collectifs facultatifs (sans abondement de la part de l’employeur) et souscrit par les seniors âgés de plus de 65 ans ouvriront, pour les assureurs, un droit à un crédit d’impôt de 1% du montant hors taxes de la prime payée.
