Rencontre avec Alex BONVENT, formateur au Centre de Formation de la Profession Bancaire, et Directeur d’une Agence Bancaire) pour faire le point sur cette loi.

Qu’est-ce que la loi ECKERT ?

La loi ECKERT, du nom du secrétaire d’Etat, chargé du budget au ministère des finances et des comptes publics, a été promulguée le 13 juin 2014. Elle est entrée en vigueur depuis le 1^er janvier 2016. Elle fait suite à un rapport publié en 2013 par la cour des comptes et vise à améliorer la protection des épargnants et des bénéficiaires d’assurance-vie.

Cette nouvelle législation instaure une définition de l’inactivité d’un compte bancaire ou d’un coffre-fort.

Tout client personne physique (majeur, mineur, majeur protégé) et tout client personne morale (entreprises, associations, acteurs de l’économie publique) peut être concerné par cette loi.

Que se passe-t-il si mon compte est inactif ?

Avant de répondre à cette question, il convient de rappeler ce que l’on entend par quand et comment un compte devient inactif ?

Il faut deux conditions cumulatives :

• L’absence d’opération

L’inactivité est déclarée :

• Si un compte de dépôt ou un compte courant est sans mouvements pendant 12 mois consécutifs,
• En l’absence de manifestation d’ayants droits ou de notaire au cours de l’année suivant le décès du client,
• Si un compte d’épargne (livrets, CAT, PEL…etc.) est sans mouvements pendant 5 ans,
• Pour un coffre-fort, 10 ans après le 1^er impayé de location.
• L’absence de manifestation

Le point de départ de l’inactivité sera la date la plus récente entre la dernière opération ou la date de la dernière manifestation du client dont la banque conservera la preuve.

Je dois préciser que certaines opérations comme un prélèvement, un remboursement d’obligations, le crédit des intérêts d’un compte d’épargne, ne sont pas considérés comme une « manifestation client » !

Pour répondre à votre question, il y a une obligation d’information. Dès le constat de l’inactivité d’un compte, la banque informe le client (ou l’ayant droit connu de la banque) par courrier avec coupon–réponse en indiquant les conséquences de l’inactivité dans les délais fixés par la loi.

La banque renouvelle cette information annuellement pendant 9 années. Elle adresse un dernier courrier 6 mois avant le transfert des fonds à la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations). Les fonds sont alors consignés auprès de cet organisme durant 20 ans. A l’issue de ces 20 ans (soit 30 ans depuis le début de l’inactivité), ces sommes seront définitivement acquises par l’Etat ; il ne sera plus possible de récupérer l’argent qui appartenait au client. Bien entendu, s’il se manifeste, il pourra récupérer les fonds en faisant une demande de restitution des avoirs déposés sur le site internet dédié ouvert à la CDC.

Les seniors sont-ils particulièrement impactés par cette loi ?

La réponse est oui, particulièrement pour les seniors, compte tenu de certains paramètres : décès, inactivité souvent due à l’âge etc.

Il faut savoir que les établissements consultent, chaque année, le fichier des personnes décédées issu du Répertoire d’Identification des Personnes Physiques (RIPP), pour être informés de l’éventuel décès des titulaires de comptes inactifs. Ils informent les ayants droits qu’ils connaissent et leur indiquent les conséquences.

Si le compte d’un titulaire décédé est considéré comme inactif et si aucun ayant droit ne s’est manifesté pendant 3 ans, le compte est clôturé et les dépôts et avoirs sont transférés à la CDC. Les sommes ainsi déposées non réclamées par les ayants droits sont acquises à l’Etat au bout de 27 ans à partir du transfert à la CDC.

Qu’est-ce que le FICOVIE ?

Il s’agit du Fichier des Contrats de Capitalisation et d’Assurance-Vie, introduit par la loi du 29 décembre 2013 qui vise à lutter contre la fraude fiscale mais aussi à éviter la déshérence des contrats d’assurance-vie.

Depuis le 1^er janvier 2016, toutes les entreprises d’assurance, institutions de prévoyance, mutuelles et organismes assimilés établis en France ont l’obligation de déclarer les détails des contrats de capitalisation et des placements de même nature, et notamment les contrats d’assurance-vie.

Ce fichier contient toutes les données personnelles (nom, prénom, adresse et lieu de naissance) du souscripteur, du ou des assurés et du ou des bénéficiaires d’un contrat ou placements.

Les notaires chargés des successions doivent consulter ce fichier, ce qui constitue une grande avancée dans la lutte contre la déshérence des contrats d’assurance-vie.

En conclusion, les clients doivent régulièrement informer leur banque notamment d’un changement d’adresse ainsi que leurs coordonnées téléphoniques. Avec la digitalisation, les informations peuvent être communiquées rapidement et on peut empêcher l’inactivité. Pour éviter celle-ci, il suffit :

• De réaliser une opération sur le compte,
• De prendre contact avec sa banque qui fera signer un document de réactivation pour faire constater ce report d’inactivité. Ultérieurement, il faut se manifester régulièrement pour que le compte puisse continuer à être considéré comme actif !

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Une succession non préparée est souvent à l’origine de mésententes au sein d’une famille lors d’un décès. A la douleur de la disparition s’ajoutent, des contraintes administratives et fiscales parfois insurmontables. Clairvoyance et anticipation vous permettront d’éviter les difficultés éventuelles entre héritiers. GENERATION + vous explique comment prendre ses dispositions afin de transmettre sereinement le patrimoine de toute une vie …

Anticiper les conflits familiaux

La famille est le cadre de vie sociale par excellence. Malheureusement, des querelles liées à un décès peuvent perturber les démarches successorales et porter atteinte à l’équilibre familial. Réfléchir maintenant, à la transmission de son patrimoine permet de se libérer l’esprit de bon nombre d’inquiétudes et de programmer sereinement les conséquences de sa disparition.

Les outils de la transmission

La donation partage

Elle consiste à transmettre et à répartir de son vivant tout ou partie de ses biens. L’acte de donation- partage est obligatoirement notarié et n’est plus limité aux descendants en ligne directe. Il est, en effet, possible de réaliser une donation-partage au profit de tous ses héritiers présomptifs (qui ont vocation à succéder) en l’absence d’enfants et de petits-enfants : les frères et sœurs. La donation-partage permet de procéder à un partage inégal entre différents bénéficiaires. Les lots ne sont donc pas obligatoirement d’une valeur égale.

La donation-partage une technique de transmission souple avec de nombreux avantages :

• Le donateur : peut se réserver l’usufruit des biens donnés. La valeur du bien est alors diminuée. A son décès, il n’y a aucune imposition ;
• Plus le donateur donne tôt moins la valeur en nue-propriété (sur laquelle sont calculés les droits de succession) est élevée ;
• En donnant à ses enfants, qui bénéficient alors d’un abattement de 100 000 euros qui se reconduit tous les quinze ans ;
• Les frais de la donation sont supportés par le donateur ;
• Les frais de partage de 2,5% ne sont pas dus si le partage a lieu dans l’acte même de donation- partage.

Lorsque des parents font au cours de leur existence diverses donations, chaque enfant n’est pas toujours informé de ce que les autres ont reçu.   La donation-partage permet de réintégrer des donations simples (effectuées antérieurement à chacun des enfants) afin de rétablir un équilibre entre les héritiers donataires. Si la composition   du patrimoine ne permet pas de faire des lots identiques, des soultes* pourront suppléer à ce déséquilibre

Soulte : somme d’argent qui vise à compenser le préjudice subi par les autres parties concernées par le partage.

Autre avantage, la donation–partage fige la valeur des biens donnés pour le partage entre les enfants. Les biens sont définitivement évalués à cette date. En d’autres termes, si le bien donné à un enfant a pris de la valeur entre le moment de la donation       et le décès, il n’aura pas à indemniser ses frères et sœurs comme pour une donation classique. Elle n’est d’ailleurs jamais rapportable à la succession   du donateur-défunt.

Le testament

Il est toujours possible de désigner ses héritiers par la rédaction de son testament. Le notaire n’est pas obligatoire mais le recours à son conseil est recommandé pour éviter toutes contestations futures.

Il n’est pas rare, en effet, qu’un testament soit perdu, non signé, ou mal rédigé. Il est donc très important de demander conseil à un notaire avant de rédiger ce dernier.

Vous pouvez déposer ce document dans son étude : il en assurera la conservation et l’inscrira au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. En cas de changement d’avis, un testament est, à tout moment, modifiable ou même révocable.

Le viager

La vente en viager peut également éviter les distorsions entre les enfants. Le bien vendu ne fait plus partie de la succession et les héritiers n’ont aucun recours. Au décès, l’acheteur en viager récupère la pleine propriété du bien immobilier.

Le prêt viager hypothécaire pour compléter sa retraite

Le viager en quelques mots

Pourquoi reparle-t-on du viager pour les retraités ?

L’assurance-vie dans tout ça ?

Elle est hors succession et donc fiscalement intéressante. La personne désignée « bénéficiaire » du capital décès peut recevoir jusqu’à 152 500 € en franchise d’impôt. Du moins, si les primes versées au contrat l’ont été avant les 70 ans du souscripteur et qu’elles ne sont pas «manifestement exagérées» par rapport à son patrimoine. Sinon, l’assurance- vie risque d’être requalifiée par l’administration fiscale et entrer dans la succession. En cas de litige, les juges examinent les motivations du titulaire du contrat au regard de son âge, des montants investis et de la date d’ouverture du   contrat.

Le mandat à effet posthume

Peu connu, cet acte permet à une personne de prévoir les conséquences patrimoniales de son décès et ainsi d’éviter l’apparition de conflits entre héritiers. Il permet à son signataire de désigner en toute liberté la ou les personnes qui auront la charge de gérer ses biens après son décès. Il ne prend effet qu’à compter de ce moment et permet   la pleine réalisation de ses dernières volontés.

Le contrat obsèques

Il permet de prévoir le règlement des frais d’obsèques et de sépulture. Il est possible de prévoir une clause indiquant le versement du solde du capital à un bénéficiaire désigné dans l’hypothèse où les frais d’obsèques seraient inférieurs au montant facturé pour la société en charge de les organiser.

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