Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice … L’état de santé d’une personne âgée peut l’empêcher de gérer concrètement ses affaires personnelles. Pour lui éviter d’être spoiée, la justice a la possibilité de la placer sous protection. Trois dispositifs, plus o moins connus, existent qui protègent à l’heure actuelle quelque 800 000 Français. Une quatrième possibilité vient de voir le jour … Mode d’emploi : tutelles et curatelles – 2ème partie.

La tutelle, une protection contraignante

C’est la protection la plus contraignante, destinée aux personnes qui ont besoin d’être aidées ou représentées en permanence du fait de l’altération irrémédiable de leurs facultés mentales ou physiques.

La demande auprès des tribunaux est identique à celle effectuée pour la curatelle.

Le tuteur, qui est choisi prioritairement parmi les membres de la famille, est alors chargé de tous les actes de la vie courante du majeur sous tutelle, mais aussi de ses biens. Malgré sa lourdeur, cette procédure est la plus répandue avec près de 40 000 demandes en 2014.

Depuis la loi de février 2015, le juge peut prononcer une tutelle pour une durée de 10 ans (au lieu de cinq), renouvelable une fois.

Un dispositif nouveau : l’habilitation familiale

Ce dispositif mis en place le 1er janvier 2016 permet aux proches d’une personne vulnérable (ascendants, descendants, frères, soeurs, concubin, partenaire d’un Pacs) de pouvoir la représenter sans qu’il soit nécessaire de prononcer une mesure de protection judiciaire.

Sa mise en place nécessite toutefois d’effectuer une demande d’habilitation auprès du juge des tutelles via le Procureur de la République, accompagnée d’un certificat d’un médecin agréé par le Procureur.

L’habilitation, d’une durée déterminée, peut porter sur un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger ; de plus, « l’habilité » doit exercer sa mission gratuitement.

Dans l’esprit du législateur, ce dispositif vise à corriger les imperfections des autres régimes et à simplifier les démarches pour la protection d’une personne proche.

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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice … L’état de santé d’une personne âgée peut l’empêcher de gérer concrètement ses affaires personnelles. Pour lui éviter d’être spoiée, la justice a la possibilité de la placer sous protection. Trois dispositifs, plus o moins connus, existent qui protègent à l’heure actuelle quelque 800 000 Français. Une quatrième possibilité vient de voir le jour … Mode d’emploi : tutelles et curatelles – 1ère partie.

La sauvegarde de justice

C’est la plus légère des mesures de protection De courte durée, deux ans maximum, elle concerne les adultes se trouvent ponctuellement dans l’incapacité de gérer leurs affaires à cause, par exemple, d’un accident, d’une dépression ou autre affection.

Ces personnes ont besoin d’une aide temporaire décidée par le juge de tutelle à la demande, généralement de la famille, munie d’un certificat médical délivré par un spécialiste agréé.

Une sauvegarde dite médicale, peut être demandé auprès du procureur de la République par le médecin de famille, accompagnée d’un avis d’expert ou du médecin de l’établissement où est soigné le malade.

Un mandataire spécial est alors nommé pour effectuer certains actes déterminés à l’avance (placements financiers, achats immobiliers).

Dès que la personne retrouve ses facultés, elle peut mettre fin à la sauvegarde en sollicitant le juge.

Cette procédure est la moins connue des trois et par conséquent la moins pratiquée.

La curatelle

Cette formule de protection, plus lourde que la sauvegarde, vise les individus dont l’altération des facultés est durable (accident, handicap, vieillesse). C’est le juge des tutelles qui décide, à la demande de la famille ou du médecin traitant. L’altération doit être établie par un « certificat médical circonstancié » donné par un médecin spécialiste reconnu et inscrit sur une liste tenue à jour par le Procureur de la République.

Un curateur, membre de la famille ou expert agréé, est alors nommé qui interviendra dans un certain nombre d’actes décidés par le tribunal.

En cas de curatelle simple, la personne concernée est libre de retirer de l’argent et de gérer des comptes mais elle doit être assistée pour des décisions importantes (vente d’un bien immobilier par exemple).

Une curatelle renforcée peut être décidée si l’état de santé de la personne le nécessite  le curateur sera alors chargé de régler ses dépenses et gérer ses finances.

Quel que soit le niveau de la curatelle, sa durée est de cinq ans, renouvelable si nécessiare. Avec plus de 30 000 demandes enregistrées en 2014, cette pratique se développe.

A suivre : la tutelle et l’habilitation familiale

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