La Journée internationale des personnes âgées a été instaurée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1990. Son objet n’est pas de célébrer la vieillesse comme on célèbrerait une fête des voisins : il est de faire le point sur les droits des aînés : indépendance, participation, épanouissement personnel, dignité, les quatre principes énoncés par l’ONU en 1991. Source

Que signifient ces quatre mots appliqués à la Martinique ?

L’indépendance

Les personnes âgées doivent pouvoir vivre dans de bonnes conditions, rester autonomes, accéder aux soins, au logement, à la formation et à des ressources suffisantes. Elles doivent aussi pouvoir choisir de poursuivre une activité professionnelle et rester chez elles aussi longtemps que possible.

Un logement à l’étage, une rue en pente, un arrêt de bus à quinze minutes à pied : il suffit parfois de peu pour qu’une personne encore autonome au quotidien devienne dépendante de ses enfants pour se déplacer.

L’enjeu du bien vieillir ne se résume pas à la santé. Nous l’avons souligné dans notre dossier article sur vivre longtemps sans incapacité : l’espérance de vie augmente, mais c’est le nombre d’années passées en bonne santé, sans dépendance, qui détermine la qualité de la vieillesse. Et ce celui-ci dépend autant d’une salle de bain aménagée ou d’une ligne de transport accessible que d’une prescription médicale.

Participation

Les personnes âgées doivent pouvoir participer pleinement à la vie sociale, contribuer aux décisions qui les concernent, transmettre leur expérience aux jeunes générations, s’engager bénévolement et se regrouper au sein d’associations.

Dans notre société, la participation des personnes âgées reste parfois limitée. Elles sont encore trop peu présentes dans certains espaces de décision, de débat ou d’engagement.

Les parcours que nous racontons sur ce site montrent une autre réalité. Celui de Joëlle Prévot-Madère, une femme engagée au service de l’entrepreneuriat, en est tout à fait l’illustration: la retraite n’a jamais signifié le retrait. Elle signifie souvent le contraire : le moment où les personnes disposent enfin du temps pour s’engager.

Le paradoxe martiniquais est là. Nos associations, nos comités de quartier, nos églises, nos clubs sportifs existent encore en grande partie grâce à des bénévoles retraités. Nous acceptons volontiers l’engagement des retraités comme bénévoles mais nous leur donnons moins souvent la parole sur les décisions et les orientations.

Épanouissement personnel

L’idée selon laquelle, après un certain âge, on « n’apprend plus » persiste malgré tout. Elle est démentie chaque semaine par les seniors de Ti Gran Moun TV, qui apprennent à filmer, interviewer, monter des vidéos, utiliser une caméra 360° ou encore publier leurs contenus sur YouTube.

Il suffit parfois d’écouter la façon dont on s’adresse aux personnes âgées dans une salle d’attente ou à un guichet. On parle plus fort, plus lentement, on emploie un ton familier, parfois même infantilisant. Ces réflexes paraissent anodins, mais ils en disent long sur la place que la société accorde encore aux aînés.

Dignité

La dignité, c’est aussi une question de moyens. Une pension modeste, dans une île où le coût de la vie est élevé, signifie d’avoir à faire constamment des choix entre payer une complémentaire santé, une facture d’électricité et faire le plein d’essence pour aller faire ses courses. Nous avons consacré plusieurs dossiers à ces sujets, notamment sur le calcul de la pension de retraite et sur l’histoire de la retraite, de l’Hexagone à la Martinique, une histoire qui montre, entre autres, que l’égalité des droits sociaux ici n’a pas été acquise facilement. Elle a été gagnée, et ce, assez tardivement.

Ce que nous pourrions faire

Rien de compliqué. Trois choses simples, à la portée de chacun :

1. Poser une vraie question et écouter la réponse jusqu’au bout. Pas un « ça va, manman ? » lancé en passant, mais un moment où l’on prend réellement le temps d’écouter.
2. Enregistrer une histoire, un souvenir, une anecdote. Un téléphone suffit. Dans quelques années, cette voix et ce récit auront une valeur que les photos seules ne peuvent pas remplacer.
3. Vérifier qu’aucune démarche importante ne reste en attente : un dossier d’aide à compléter, une complémentaire santé à revoir, une téléassistance à installer ou un courrier administratif resté sans réponse.

Vous connaissez un aîné dont l’histoire mérite d’être racontée ? Faites-nous découvrir son parcours. Les Chroniques sont aussi là pour transmettre ces histoires de vie.

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1. Retraite : des privilèges royaux à la naissance d’un système d’État

L’idée de protéger les travailleurs âgés naît sous Louis XIV. Ainsi, en 1673, Jean‑Baptiste Colbert crée la première caisse destinée aux marins de la Marine royale devenus inaptes. Par la suite, ce dispositif pionnier s’étend progressivement aux militaires (1831), puis aux fonctionnaires civils en 1853.

À cette époque, la retraite est un privilège d’État : la loi de 1853 instaure une pension dès 60 ans après 30 ans de service, calculée sur les six dernières années de salaire. Cependant, pour la majorité des ouvriers et paysans, la vieillesse rime avec précarité, l’exode rural ayant brisé les anciennes solidarités familiales.

Source : Freepik

2. Le combat pour une retraite universelle

Le début du XXe siècle marque un tournant social décisif :

• En 1910 : La création des Retraites ouvrières et paysannes. Cependant, avec un départ à 65 ans pour une espérance de vie de 45 ans, Jean Jaurès dénonce une « retraite pour les morts ».
• En 1930 : Mise en place d’assurances sociales basées sur la capitalisation (épargne), un système vite fragilisé par l’inflation et les crises économiques.
• En 1945 : La Révolution de la répartition. Au sortir de la guerre, les ordonnances créent la Sécurité sociale. Le principe change radicalement : les actifs cotisent pour les retraités actuels en échange de leurs droits futurs.

3. La Martinique : une intégration progressive et spécifique

En Martinique, l’histoire de la protection sociale suit un chemin singulier, marqué par le passé colonial.

• L’après-esclavage : L’abolition de 1848 laisse les anciens travailleurs sans aucune ressource ni garantie économique, dépendant uniquement de la solidarité locale.
• La départementalisation : Sous l’impulsion d’Aimé Césaire en 1946, l’île intègre le système français. La Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) voit le jour en 1949 et devient opérationnelle dès le 1er janvier 1950.

Aujourd’hui, le territoire fait face à des défis majeurs : un vieillissement de la population plus rapide que dans l’Hexagone et des pensions qui restent, en moyenne, plus faibles.

Source : Freepik

4. Face aux défis de demain : l’ère des réformes

Le système par répartition, bien que solide, est confronté à une réalité démographique implacable. En 1960, on comptait 4 cotisants pour 1 retraité ; aujourd’hui, ce ratio est tombé à environ 1,7 pour 1.

Pour préserver cet équilibre, les réformes sur la retraite se sont succédées : passage de l’âge légal à 60 ans en 1982, puis allongement de la durée de cotisation et relèvement progressif de l’âge de départ à 64 ans en 2023. Avec plus de 17 millions de retraités en France, l’enjeu reste de taille : adapter le système sans jamais sacrifier le principe fondateur de solidarité intergénérationnelle.

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Le passage à la nouvelle année apporte souvent des réformes administratives et financières. Pour 2026, plusieurs indicateurs évoluent, impactant directement le calcul des cotisations et le montant des pensions de retraite. Décryptage.

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Retraites 2026 : Le Plafond de la Sécurité Sociale (PASS) en hausse de 2 %

C’est un indicateur clé qui sert de base au calcul de nombreuses prestations sociales. En 2026, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) augmente de 2 %, suivant ainsi l’évolution générale des salaires en France.

Quels sont les nouveaux montants pour 2026 ?

En effet, cette hausse porte le plafond brut aux valeurs suivantes :

• Annuel : 48 060 €
• Mensuel : 4 005 €
• Journalier : 220 €

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Quel impact sur le montant maximum de la retraite ?

Par ailleurs, pour les salariés du secteur privé, la pension de retraite de base reste plafonnée à 50 % du PASS. Avec cette revalorisation, le montant maximum mensuel d’une pension de base pourra atteindre 2 002,50 € bruts en 2026 (contre 1 962,50 € en 2025).

À noter : Cette hausse concerne principalement les futurs retraités et le financement global du système via les cotisations. Toutefois, pour ceux qui perçoivent déjà leur pension, ce n’est pas un levier de revalorisation directe.

Retraite complémentaire : une influence indirecte

D’un autre côté, le PASS sert également de référence pour les tranches de cotisations de vos retraites complémentaires (Agirc-Arrco). Si l’augmentation du plafond permet aux actifs d’acquérir potentiellement plus de points, elle n’impacte pas le montant des pensions déjà liquidées. Par conséquent, ces dernières sont revalorisées selon des accords spécifiques négociés par les partenaires sociaux.

Retraites 2026 : Une avancée majeure pour les mères de famille

En effet, il s’agit sans doute de la nouvelle la plus marquante pour les femmes salariées du secteur privé. Une réforme du mode de calcul de la retraite de base entre en vigueur pour les départs dès 2026.

Jusqu’à présent, la pension était calculée sur la moyenne des 25 meilleures années. Pour mieux compenser les interruptions de carrière liées à la maternité (congés parentaux, temps partiels), la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit :

• Un calcul sur les 24 meilleures années pour les mères d’un enfant.
• Un calcul sur les 23 meilleures années pour les mères de deux enfants ou plus.

Cette mesure vise à neutraliser les années de faibles revenus et ainsi booster le montant de la pension finale des femmes.

Source : Freepik

Une revalorisation de 0,9 % pour tous les retraités

Néanmoins, bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat ! Contrairement aux évolutions techniques du PASS, la revalorisation annuelle des pensions de base est, elle, bien réelle et immédiate pour tous.

Au 1er janvier 2026, les pensions versées par la CNAV, la CARSAT et la MSA augmenteront de 0,9 %, sur la base de l’inflation constatée par l’Insee.

Dans ce sens, cette hausse sera visible sur votre virement de janvier, effectué généralement autour du 9 février 2026.

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Quels sont les cabinets d’avocats en droit pénal opérationnels du 93 ?

Il existe plusieurs cabinets d’avocats bien opérationnels qui se situent au cœur de ce département de la France pour assurer la défense des victimes ou présumés auteurs dans les procédures pénales. Parmi les 10 cabinets d’avocats les plus en vue, le cabinet de maître Daria Varallo-Borivant, figure en bonne place. Ce cabinet est situé à moins de 4 km du centre-ville et offre tous les services dans la prise charge des crimes et délits du côté des présumés auteurs comme des victimes. Par ailleurs, le cabinet du maître Boundaoui Sonia est aussi une option pour avoir l’intervention directe d’un avocat en droit pénal à Bobigny. Ensuite, vous avez également le cabinet spécialiste en droit civil, en droit pénal et en droit de travail qui propose divers services. En plus, le cabinet Smg Avocat situé à 13 Rue de Caranciy est aussi bien opérationnel pour répondre aux besoins des clients. Avec ses 15 ans d’expérience, le cabinet de maître Ranisisoarifidy Jeanine Pascale vous ouvre ses portes pour vous servir. Si vous recherchez un cabinet qui intervient dans tous les domaines du droit pénal, de droit de réparation des préjudices corporels, etc., le cabinet ARNOD du maître Oliver Arnod saura vous recevoir. Les cabinets C.Z, Struk, Sekkaï, Qnia, Roullette Thierry et bien d’autres encore, sont des cabinets d’avocats pénalistes qui sont disponibles à Bobigny et à votre service.

Comment bénéficier d’une défense d’urgence dans une procédure pénale dans le 93 ?

On n’est jamais à l’abri des surprises désagréables dans notre quotidien ! Si de façon inattendue vous vous retrouvez dans une procédure pénale à Bobigny, il n’y a pas de quoi vous en faire, car vous pourrez bénéficier du meilleur accompagnement. Il existe plusieurs avocats pénalistes du 93 qui agissent promptement pour venir à la rescousse des personnes ans cette situation. Vous pouvez contacter expressément au téléphone un cabinet d’avocats compétents à proximité pour une intervention en urgence afin d’assurer votre défense. Avec très peu de temps, ces cabinets peuvent vous fournir de l’assistance complète pour faire des aménagements de peine pour les cas :

• De contravention au tribunal de police ;
• De délits au tribunal correctionnel ;
• De crimes à la cour d’assises.

Les cabinets d’avocats en droit pénal disponibles au barreau de Seine-Saint-Denis vous garantissent une défense pénale d’urgence. Ainsi, dans une procédure pénale, lorsque vous estimez par exemple que l’avocat pénaliste que vous avez engagé ne comble pas vos attentes, vous pouvez rapidement solliciter un autre cabinet en urgence. Que ce soit au téléphone, ou en vous rendant dans les locaux du cabinet en droit pénal identifié dans la commune, vous pouvez solliciter une défense express, quelle que soit votre position (accusé ou victime). En résumé, pour une intervention rapide pour assurer votre défense suite à une convocation en justice ou une garde à vue pour une affaire pénale, les avocats pénalistes du 93 individuellement, sont des alternatives qui restent à expérimenter, des opportunités à saisir.

Si vous souhaitez en plus sur la profession d’avocat (salaires, diplômes, compétences…), cliquez ici !

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La médiation : le mode de résolution amiable des conflits

Publié: 31 mai 2018

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Qu’est-ce qu’un testament ? Les questions à se poser avant de rédiger son testament ? Quelles sont les règles pour que votre testament olographe soit valable ?

Qu’est-ce qu’un testament ?

C’est un document écrit qui permet d’exprimer vos dernières volontés pour, par exemple :

• transmettre vos biens et désigner les bénéficiaires
• désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires
• protéger un conjoint …

Pour pouvoir rédiger un testament, il faut être :

• majeur ou mineur de plus de 16 ans
• avoir la capacité juridique
• être sain d’esprit (libre consentement)

Les 3 types de testaments

S’il existe 3 formes de testaments, seuls les 2 premiers types sont couramment utilisés aujourd’hui :

• Le testament olographe. C’est un document sous seing privé que vous aurez rédigé sans appel à un notaire. Entièrement gratuit, c’est le type de testament le plus utilisé par les Français. Il doit, cependant, respecter un certain formalisme. Vous trouverez un modèle sur le site capital.fr
• Le testament authentique ou notarié. Il est rédigé par un notaire devant témoins. Vous dicterez alors vos dernières volontés que le notaire sera chargé de retranscrire. Il sera signé par vous-même et les témoins.
  Il sera par la suite inscrit au Fichier national des dispositions des dernières volontés
  
• Le testament mystique. C’est un acte sous seing privé rédigé par le testateur ou par un tiers. Largement utilisé par les personnes ne pouvant écrire, il est tombé en désuétude. Il doit être signé par le testateur. Il est remis à un notaire dans une enveloppe fermée en la présence de deux témoins.

Rédiger un testament n’est pas obligatoire. En effet, si vous ne l’avez pas écrit de testament, la loi prendra alors le relais afin de répartir vos biens.

Les questions à se poser avant de rédiger son testament

Avant de lancer dans la rédaction de votre testament, commencez par faire l’inventaire détaillé de tous vos biens matériels et financiers que vous ferez évaluer de façon précise par un professionnel. Par la suite, vous devrez vous poser les questions suivantes :

• Si vous possédez des biens, quelles sont les règles applicables lors d’une succession ? Sachez que votre legs peut porté sur l’ensemble de votre patrimoine ou sur une partie. Il vous faudra respecter la réserve héréditaire. Il s’agit de la fraction de votre succession dont vous ne pouvez priver certains de vos héritiers.
• Quel sera le montant des frais de succession ? Il est possible de simuler ses droits de succession par avance. Renseignez-vous avant de vous décider.
• Comment optimiser la transmission de mon héritage et limiter les droits de succession pour les héritiers ?
  Prenez rendez-vous avec un spécialiste soit un notaire ou un avocat spécialiste en droit de la succession.
• Quelles sont mes directives pour mes funérailles ?
• Qui sera mon exécuteur testamentaire ?
• Quelle est la liste des bénéficiaires de mon testament et pour quels biens

Les règles à respecter pour bien rédiger un testament olographe

Pour être valable, le testament doit respecter les règles suivantes :

• Etre obligatoirement entièrement manuscrit. Un testament écrit sur ordinateur ne sera pas valable.
• Etre daté avec comme indications précises du jour, du mois et de l’année.
• Etre signé par vos soins

Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, le testament ne sera pas valable. Pour en savoir plus, consultez l’article 970 du code civil.

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Qu’est-ce que le droit pénal ?

Il a pour objet de punir tous les comportements contraires à la vie en société. Il définit les sanctions prévues pour punir ces comportements.

Le droit pénal concerne les rapports entre les personnes et la société représentée par le Ministère public ou le parquet. Il se différencie du droit civil qui règle les conflits (familiaux, contrats …) entre des personnes privées.

Pour quels types d’infraction ?

Du type d’infraction en découlera la juridiction concernée, les sanctions pouvant aller de l’amende à la peine de prison :

• • Les contraventions, infractions considérées comme étant les moins graves. Cela concerne celles au code de la route, le tapage nocturne ou les menaces de violence … Elles sont jugées par le tribunal de police.
  • Les délits sont passibles d’une amende et/ou d’une peine de prison ne pouvant excéder 10 ans (harcèlement, vol …). Ils concernent le tribunal correctionnel.
  • Les crimes, volontaires ou involontaires, qui sont des infractions graves sévèrement punies. Ils sont jugés devant la cour d’assisses. L’assistance d’un avocat est obligatoire dans ce cas.

Deux documents édités par le ministère de la justice font le point :

• sur la justice pénale en France, guide à l’attention des maires
• et de façon plus générale sur la justice en France.

Faut-il faire appel à un avocat ?

Si, en théorie, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire qu’en cour d’assises, dans la pratique, le recours à un avocat tant pour la partie civile que pour l’accusé est vivement conseillé.

En effet, les procédures peuvent être complexes comme les délais et les voies de recours et le procès. Un avocat serait à même de vous conseiller au mieux dans les méandres de la justice.

Quel est le rôle de l’avocat pénal ?

Si vous souhaitez faire appel à un spécialiste du droit pénal comme Maître Franck Cohen Avocat, rapprochez du barreau le plus proche de votre domicile afin de vous en procurer la liste.

L’avocat pénaliste va assister et conseiller l’accusé ou la victime d’une infraction à tous les stades de la procédure soit avant, pendant et après le jugement. Il peut être présent lors de la période d’instruction, de la garde à vue ou encore dans le cas d’une comparution immédiate …

Il sera compétent pour vous représenter tant au niveau du tribunal de police, du tribunal correctionnel qu’en cour d’assisses.

Sources :

• Ministère de la justice : www.justice.gouv.fr
• www.franck-cohen-avocat.fr/droit-penal/avocat-droit-penal.html
• https://justice.ooreka.fr

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Ma Caf

Ma CAF étudie mes droits. Elle calcule le montant des aides directement à partir des informations de mon dossier (revenus, vie professionnelle, vie familiale, logement). Mes aides sont personnalisées pour s’adapter au mieux à mes besoins et à ceux de ma famille.

Mon dossier doit être complet et à jour

Je déclare toutes les informations correspondant à ma situation financière, professionnelle et familiale du moment.

Si les informations de mon dossier sont incomplètes, inexactes ou reçues tardivement, je risque de ne pas percevoir toutes les aides auxquelles j’ai droit. Je peux aussi percevoir des aides versées à tort. Comme je n’y avais pas droit, je dois les rembourser.

Je suis responsable des informations que j’ai déclarées pour moi et pour les personnes présentes à mon foyer. Ainsi, je dois indiquer immédiatement tout changement.

Quelles informations dois-je transmettre à ma Caf ?

Je dois indiquer tout évènement modifiant les informations de mon dossier quels que soient sa durée et son impact. Par exemple :

Vie familiale

Si je me mets en couple, je me sépare, je me pacse, je me marie, j’attends un enfant, mon enfant quitte la maison : j’en informe la CAF.

Vie professionnelle

J’ai trouvé un emploi, je reprends mon activité, je crée mon entreprise, je reprends mes études, je commence une formation ou un stage, je réduis ou cesse mon activité, je ne travaille plus (chômage, congé sabbatique ou sans solde).

Logement

Je déménage, je me mets en colocation, je suis hébergé(e), je pars à l’étranger plus de trois mois. Je précise qui est concerné (moi et/ou un membre de mon foyer) et depuis quand.

Quand dois-je informer ma Caf ?

Pour toucher mes aides, je suis soumis à l’obligation d’informer immédiatement ma Caf de tout changement. Si je bénéficie du RSA ou de la Prime d’activité, je n’attends pas la déclaration trimestrielle de ressources pour modifier mon dossier.

Quand j’informe d’autres organismes (Impôts, Pôle emploi, Assurance maladie, la Poste etc.), je déclare à ma Caf en même temps. En effet, ce n’est pas parce que j’ai prévenu plusieurs administrations que ma CAF en est informée.

Comment dois-je informer ma Caf ?

Je me rends sur caf.fr, espace Mon compte.

Je complète la rubrique dédiée à l’aide des documents nécessaires (RIB, fiche de paie, livret de famille, certificat de scolarité, justificatif de domicile etc.).

Pour tout autre changement à déclarer, je cherche les coordonnées de ma CAF sur caf.fr > rubrique « Ma Caf » . Je la contacte alors par courrier ou courriel. 

Et ensuite ?

La Caf peut vérifier ces informations pour s’assurer que les sommes qui me sont versées sont justes : ni trop, ni trop peu.

• Mes aides sont maintenues à l’identique si ma situation est conforme à ce que j’ai déclaré.
• La Caf revoit leur montant à la hausse si elle remarque que je ne bénéficie pas de toutes les aides auxquelles j’ai droit. Il s’agit alors d’un rappel.
• Si la Caf constate que j’ai trop perçu, je devrai rembourser un certain montant, c’est ce qu’on appelle un indu.

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Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?

Selon l’article 205 du code civil, « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».C’est une aide matérielle qui est due à un parent dans le besoin et qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

Quelles sont les personnes concernées ?

L’ascendant : est considéré comme « aîné démuni » un individu âgé de plus de 65 ans, résidant en France de manière régulière. De plus, pour prétendre à l’obligation alimentaire, les revenus annuels de la personne âgée doivent être inférieurs à 8 309,27 euros, ou 13 765,73 euros pour un couple.

Les descendants :

• Les enfants envers leurs parents et autres ascendants (Article 205 du Code civil) qu’ils soient ou non (personnes adoptées – l’obligation diffère selon le type d’adoption) de filiation naturelle
• Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (Article 206 du Code civil)
• Les époux entre eux (Article 214 du Code civil)

Cette obligation alimentaire s’étend également aux alliés (gendre ou belle fille par exemple). Cette obligation n’incombe pas aux parents collatéraux, un frère envers sa sœur par exemple.

Comment est fixé son montant ?

Si elle n’est pas fixée d’un commun accord entre les descendants et l’ascendant concerné, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance qui vérifie si l’ascendant est réellement dans le besoin et détermine le montant de l’aide financière. Il évalue la situation du débiteur (revenus et charges familiales et de logement).

L’obligation alimentaire et les impôts

Elle est, en principe, déductible des impôts de la personne qui la verse et imposable chez la personne qui en bénéficie car elle est assimilée à une pension alimentaire.

Que se passe-t-il en cas de refus de payer par le descendant ?

• Il est possible, après l’intervention d’un huissier de justice, de la prélever sur les revenus du débiteur sur son salaire ou sur son compte bancaire. 
• Le paiement peut aussi être obtenu dans le cadre d’une saisie vente : saisie et vente des biens mobiliers du débiteur.

Une aide de la Caisse d’Allocations Familiales de la personne âgée peut être demandée en cas de procédure longue ou d’insolvabilité du débiteur. 

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Une succession non préparée est souvent à l’origine de mésententes au sein d’une famille lors d’un décès. A la douleur de la disparition s’ajoutent, des contraintes administratives et fiscales parfois insurmontables. Clairvoyance et anticipation vous permettront d’éviter les difficultés éventuelles entre héritiers. GENERATION + vous explique comment prendre ses dispositions afin de transmettre sereinement le patrimoine de toute une vie …

Anticiper les conflits familiaux

La famille est le cadre de vie sociale par excellence. Malheureusement, des querelles liées à un décès peuvent perturber les démarches successorales et porter atteinte à l’équilibre familial. Réfléchir maintenant, à la transmission de son patrimoine permet de se libérer l’esprit de bon nombre d’inquiétudes et de programmer sereinement les conséquences de sa disparition.

Les outils de la transmission

La donation partage

Elle consiste à transmettre et à répartir de son vivant tout ou partie de ses biens. L’acte de donation- partage est obligatoirement notarié et n’est plus limité aux descendants en ligne directe. Il est, en effet, possible de réaliser une donation-partage au profit de tous ses héritiers présomptifs (qui ont vocation à succéder) en l’absence d’enfants et de petits-enfants : les frères et sœurs. La donation-partage permet de procéder à un partage inégal entre différents bénéficiaires. Les lots ne sont donc pas obligatoirement d’une valeur égale.

La donation-partage une technique de transmission souple avec de nombreux avantages :

• Le donateur : peut se réserver l’usufruit des biens donnés. La valeur du bien est alors diminuée. A son décès, il n’y a aucune imposition ;
• Plus le donateur donne tôt moins la valeur en nue-propriété (sur laquelle sont calculés les droits de succession) est élevée ;
• En donnant à ses enfants, qui bénéficient alors d’un abattement de 100 000 euros qui se reconduit tous les quinze ans ;
• Les frais de la donation sont supportés par le donateur ;
• Les frais de partage de 2,5% ne sont pas dus si le partage a lieu dans l’acte même de donation- partage.

Lorsque des parents font au cours de leur existence diverses donations, chaque enfant n’est pas toujours informé de ce que les autres ont reçu.   La donation-partage permet de réintégrer des donations simples (effectuées antérieurement à chacun des enfants) afin de rétablir un équilibre entre les héritiers donataires. Si la composition   du patrimoine ne permet pas de faire des lots identiques, des soultes* pourront suppléer à ce déséquilibre

Soulte : somme d’argent qui vise à compenser le préjudice subi par les autres parties concernées par le partage.

Autre avantage, la donation–partage fige la valeur des biens donnés pour le partage entre les enfants. Les biens sont définitivement évalués à cette date. En d’autres termes, si le bien donné à un enfant a pris de la valeur entre le moment de la donation       et le décès, il n’aura pas à indemniser ses frères et sœurs comme pour une donation classique. Elle n’est d’ailleurs jamais rapportable à la succession   du donateur-défunt.

Le testament

Il est toujours possible de désigner ses héritiers par la rédaction de son testament. Le notaire n’est pas obligatoire mais le recours à son conseil est recommandé pour éviter toutes contestations futures.

Il n’est pas rare, en effet, qu’un testament soit perdu, non signé, ou mal rédigé. Il est donc très important de demander conseil à un notaire avant de rédiger ce dernier.

Vous pouvez déposer ce document dans son étude : il en assurera la conservation et l’inscrira au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. En cas de changement d’avis, un testament est, à tout moment, modifiable ou même révocable.

Le viager

La vente en viager peut également éviter les distorsions entre les enfants. Le bien vendu ne fait plus partie de la succession et les héritiers n’ont aucun recours. Au décès, l’acheteur en viager récupère la pleine propriété du bien immobilier.

Le prêt viager hypothécaire pour compléter sa retraite

Le viager en quelques mots

Pourquoi reparle-t-on du viager pour les retraités ?

L’assurance-vie dans tout ça ?

Elle est hors succession et donc fiscalement intéressante. La personne désignée « bénéficiaire » du capital décès peut recevoir jusqu’à 152 500 € en franchise d’impôt. Du moins, si les primes versées au contrat l’ont été avant les 70 ans du souscripteur et qu’elles ne sont pas «manifestement exagérées» par rapport à son patrimoine. Sinon, l’assurance- vie risque d’être requalifiée par l’administration fiscale et entrer dans la succession. En cas de litige, les juges examinent les motivations du titulaire du contrat au regard de son âge, des montants investis et de la date d’ouverture du   contrat.

Le mandat à effet posthume

Peu connu, cet acte permet à une personne de prévoir les conséquences patrimoniales de son décès et ainsi d’éviter l’apparition de conflits entre héritiers. Il permet à son signataire de désigner en toute liberté la ou les personnes qui auront la charge de gérer ses biens après son décès. Il ne prend effet qu’à compter de ce moment et permet   la pleine réalisation de ses dernières volontés.

Le contrat obsèques

Il permet de prévoir le règlement des frais d’obsèques et de sépulture. Il est possible de prévoir une clause indiquant le versement du solde du capital à un bénéficiaire désigné dans l’hypothèse où les frais d’obsèques seraient inférieurs au montant facturé pour la société en charge de les organiser.

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 Il existe plusieurs nombreuses solutions :

• l’assurance vie,
• les donations partage ou dons de son vivant afin de profiter des différents abattements existants
• ou la transmission à travers la création d’une société civile immobilière …

Il convient d’examiner tous les aspects juridiques et fiscaux voire combiner les deux avant de fixer des choix adaptés à sa situation personnelle.

Le site Service Public permet de s’informer sur le déroulement et le règlement de la succession. 

Retrouvez notre article sur l’anticipation de sa succession.

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