La loi sur la fin de vie : le regard de l’avocat

La loi sur la fin de vie : le regard de l’avocat

Cette loi sur la fin de vie a été définitivement adoptée par le parlement le 2 février 2016 et promulguée à cette date. Celle-ci a pour vocation de créer de nouveaux droits en faveur de malades et des personnes en fin de vie. Elle se veut être un équilibre entre l’obligation de soins et la volonté des personnes.

Dr Carolle Chatot Henry

Dr Carolle Chatot Henry

En effet, la précédente loi sur le sujet laissait le monde médical seul face à la maladie de type irréversible même s’il existait le principe de collégialité de la décision.

Mais le dossier de Monsieur Lambert nous indiquait que ce principe de collégialité était difficile à réaliser sans encadrement juridique plus précis et certaines pratiques médicales traitées devant la justice soulevaient l’émoi.

Dans cet environnement, cette dernière loi a permis quelques avancées en promulguant que « toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée et que les professionnels de la santé mettent tout en œuvre pour que ce soit respecté ».

Ainsi, sous réserve de la prise en compte des volontés du patient, les traitements seront suspendus ou ne seront pas entrepris quand ils n’ont pour seul effet un maintien artificiel de la vie et apparaissent comme inutiles et disproportionnés.

Le droit sur sa fin de vie

Dans cet environnement, la sédation profonde et continue pourra être entreprise jusqu’au décès et ce avec arrêt des traitements. Cette sédation pourra être mise en œuvre dans le cas d’un patient atteint d’une maladie incurable avec pronostic vital engagé à court terme. Mais et c’est là une des nouveautés de cette loi, le patient a un droit sur sa fin de vie.

En effet, par des directives anticipées, comme en matière de dons d’organe, il peut exprimer ses volontés relatives à sa fin de vie. Il peut exprimer par écrit sa volonté de refuser, de limiter ou d’arrêter les traitements mais aussi de les poursuivre.

Il s’agit d’un acte dressé sur un modèle unique qui s’imposera au monde médical (acte de nature juridique qui responsabilise le patient par son choix avéré).

Par ailleurs, le patient pourra désigner la personne de confiance – qui est une pratique hospitalière qui devient ainsi réglementée et permettra au corps médical de s’appuyer sur des proches et surtout sur les volontés clairement affichées du patient.

Cette loi qui permet d’associer la volonté des patients et l’éthique médicale est une grande avancée sur le plan sociétal n’étant ni suicide assisté, ni euthanasie.

Quelques définitions

Personne de confiance
Définition mise à jour le 14 décembre 2015

Individu (exemples : parent, proche, médecin traitant) désigné par une personne majeure et malade, et appelé à être consulté au cas où la personne majeure et malade serait hors d’état d’exprimer sa volonté.

 

Formalités des directives anticipées

Toute personne majeure peut faire des directives anticipées.

Elles prennent obligatoirement la forme d’un document écrit qui doit être daté et signé par vous-même. Elles doivent comporter :

  • vos nom et prénom,
  • et votre date et lieu de naissance.

Vous pouvez les rédiger sur papier libre.

Si vous ne pouvez pas écrire vous-même, vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place. Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l’un d’entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté. Elles doivent indiquer leur nom, prénom et qualité et leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.

Si vous êtes sous tutelle, vous pouvez rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Votre tuteur ne peut ni vous assister, ni vous représenter à cette occasion.

Dr Carolle Chatot-Henry

 

Mots clés: ,

 

Partager cet article

L'équipe d'Happy Silvers

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *