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Comment bien préparer sa succession

Connaissez-vous le magazine trimestriel Génération + distribué en Guadeloupe ? Voici un article extrait du magazine n°2 : Comment bien gérer sa succession ?

Une succession non préparée est souvent à l’origine de mésententes au sein d’une famille lors d’un décès. A la douleur de la disparition s’ajoutent, des contraintes administratives et fiscales parfois insurmontables. Clairvoyance et anticipation vous permettront d’éviter les difficultés éventuelles entre héritiers. GENERATION + vous explique comment prendre ses dispositions afin de transmettre sereinement le patrimoine de toute une vie …

Anticiper les conflits familiaux

La famille est le cadre de vie sociale par excellence. Malheureusement, des querelles liées à un décès peuvent perturber les démarches successorales et porter atteinte à l’équilibre familial. Réfléchir maintenant, à la transmission de son patrimoine permet de se libérer l’esprit de bon nombre d’inquiétudes et de programmer sereinement les conséquences de sa disparition.

Les outils de la transmission

La donation partage

Elle consiste à transmettre et à répartir de son vivant tout ou partie de ses biens. L’acte de donation- partage est obligatoirement notarié et n’est plus limité aux descendants en ligne directe. Il est, en effet, possible de réaliser une donation-partage au profit de tous ses héritiers présomptifs (qui ont vocation à succéder) en l’absence d’enfants et de petits-enfants : les frères et sœurs. La donation-partage permet de procéder à un partage inégal entre différents bénéficiaires. Les lots ne sont donc pas obligatoirement d’une valeur égale.

La donation-partage une technique de transmission souple avec de nombreux avantages :

  • Le donateur : peut se réserver l’usufruit des biens donnés. La valeur du bien est alors diminuée. A son décès, il n’y a aucune imposition ;
  • Plus le donateur donne tôt moins la valeur en nue-propriété (sur laquelle sont calculés les droits de succession) est élevée ;
  • En donnant à ses enfants, qui bénéficient alors d’un abattement de 100 000 euros qui se reconduit tous les quinze ans ;
  • Les frais de la donation sont supportés par le donateur ;
  • Les frais de partage de 2,5% ne sont pas dus si le partage a lieu dans l’acte même de donation- partage.

Lorsque des parents font au cours de leur existence diverses donations, chaque enfant n’est pas toujours informé de ce que les autres ont reçu.   La donation-partage permet de réintégrer des donations simples (effectuées antérieurement à chacun des enfants) afin de rétablir un équilibre entre les héritiers donataires. Si la composition   du patrimoine ne permet pas de faire des lots identiques, des soultes* pourront suppléer à ce déséquilibre

Soulte : somme d’argent qui vise à compenser le préjudice subi par les autres parties concernées par le partage.

Autre avantage, la donation–partage fige la valeur des biens donnés pour le partage entre les enfants. Les biens sont définitivement évalués à cette date. En d’autres termes, si le bien donné à un enfant a pris de la valeur entre le moment de la donation       et le décès, il n’aura pas à indemniser ses frères et sœurs comme pour une donation classique. Elle n’est d’ailleurs jamais rapportable à la succession   du donateur-défunt.

Le testament

Il est toujours possible de désigner ses héritiers par la rédaction de son testament. Le notaire n’est pas obligatoire mais le recours à son conseil est recommandé pour éviter toutes contestations futures.

Il n’est pas rare, en effet, qu’un testament soit perdu, non signé, ou mal rédigé. Il est donc très important de demander conseil à un notaire avant de rédiger ce dernier.

Vous pouvez déposer ce document dans son étude : il en assurera la conservation et l’inscrira au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. En cas de changement d’avis, un testament est, à tout moment, modifiable ou même révocable.

Le viager

La vente en viager peut également éviter les distorsions entre les enfants. Le bien vendu ne fait plus partie de la succession et les héritiers n’ont aucun recours. Au décès, l’acheteur en viager récupère la pleine propriété du bien immobilier.


L’assurance-vie dans tout ça ?

Elle est hors succession et donc fiscalement intéressante. La personne désignée « bénéficiaire » du capital décès peut recevoir jusqu’à 152 500 € en franchise d’impôt. Du moins, si les primes versées au contrat l’ont été avant les 70 ans du souscripteur et qu’elles ne sont pas «manifestement exagérées» par rapport à son patrimoine. Sinon, l’assurance- vie risque d’être requalifiée par l’administration fiscale et entrer dans la succession. En cas de litige, les juges examinent les motivations du titulaire du contrat au regard de son âge, des montants investis et de la date d’ouverture du   contrat.

Le mandat à effet posthume

Peu connu, cet acte permet à une personne de prévoir les conséquences patrimoniales de son décès et ainsi d’éviter l’apparition de conflits entre héritiers. Il permet à son signataire de désigner en toute liberté la ou les personnes qui auront la charge de gérer ses biens après son décès. Il ne prend effet qu’à compter de ce moment et permet   la pleine réalisation de ses dernières volontés.

Le contrat obsèques

Il permet de prévoir le règlement des frais d’obsèques et de sépulture. Il est possible de prévoir une clause indiquant le versement du solde du capital à un bénéficiaire désigné dans l’hypothèse où les frais d’obsèques seraient inférieurs au montant facturé pour la société en charge de les organiser.

4 questions à Maître Jean-Michel LAMO, notaire à Pointe à Pitre :
« Le maître mot est l’anticipation»

G+ : Pourquoi faut-il préparer sa succession ?
Les conflits naissent lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers. Au moment du partage viennent les désaccords sur ce que chacun s’attendait à recevoir. L’autorité du chef de famille n’est plus là pour régler les conflits. Tout l’effort mis en œuvre pour construire une famille heureuse peut éclater,   et ce, au moment où, paradoxalement, une famille   a le plus besoin d’être soudée.

Il arrive également qu’une famille parte du principe que ses membres s’entendent bien et qu’il n’y a donc pas de raison de procéder à un partage en bonne et due forme.

G+ : Dans ce cas quels sont les risques ?

Les difficultés se révèlent, vingt ou trente ans plus tard, lorsque les représentants directs du défunt ne sont plus là. Leurs héritiers en indivision peuvent se retrouver en conflit sur l’administration ou sur les modalités du partage des biens concernés. Cette situation trouve son apogée lors du procès devant   le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre. A cette étape, la plaie de la discorde est bien ouverte.

G+ : Quelle est la tendance en Guadeloupe   ?

Le souci de préparer sa succession se développe de plus en plus. J’ignore si ce constat tient à une évolution des mentalités, ou s’il faut y voir l’effet des différentes conférences menées sur ce thème. Il n’en demeure pas moins que de plus en plus de personnes sont sensibilisées à la donation et au partage anticipé de leurs biens.

G+ : Une chose à ajouter ?

Le maître mot est l’anticipation. Dans cet objectif, il est possible à chacun de contacter la chambre des notaires pour avoir une consultation ou tout simplement s’adresser à son notaire. Les outils pour préparer sa succession seront soigneusement étudiés avec lui. Il ne faut surtout pas attendre d’avoir l’âge de 90 ans pour se préoccuper de cette question.

Propos recueillis par Alex SOPTA

Le saviez-vous ?

La fin de la donation-partage de droits indivis. Généralement, il est bien difficile pour un parent de donner une maison à un de ses enfants, à l’autre une moto et au troisième un appartement. C’est pourquoi, dans la pratique, une quote-part dite indivise d’un bien est attribuée à chacun. Par exemple, le parent donne un chalet en indivision à deux enfants et un appartement au petit dernier.

Une décision de la Cour de cassation est venue rappeler une évidence silencieuse : une donation-partage effectue «une répartition matérielle» des biens donnés autrement dit… un partage !

Dans cette affaire, une mère procède à la donation-partage à ses trois enfants de tous ses droits dans les immeubles dépendant de la communauté ayant existé avec son mari décédé.

Pour la Cour, l’attribution de la quote-part d’un bien ou d’une masse de biens n’est pas une attribution privative.

Désormais, l’attribution d’un immeuble en indivision à ses enfants risque d’être requalifiée en donation simple. La conséquence est évidente : les droits de succession sont calculés en réintégrant les biens donnés avec leur valeur au moment du décès et non plus leur valeur à la date de la donation partage. Quels seraient alors les solutions possibles ?

  • L’attribution à chaque enfant (donataire) d’un bien clairement distinct,
  • La création d’une société civile immobilière : le bien immobilier est apporté à la SCI par les parents et les parts sont données aux enfants au moyen d’une donation-partage…

En toute hypothèse, les conseils d’un notaire ou d’un conseiller en gestion de patrimoine aideront au choix de l’alternative la plus intéressante. Source: Cass 1er civ. 20 novembre 2013, n° 12- 25681.

 

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