Allocation Transitoire de Solidarité

LAllocation Transitoire de Solidarité (ATS) est destinée aux demandeurs d’emploi justifiant du nombre de trimestres d’assurance vieillesse requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein mais qui n’ont pas encore atteint l’âge de départ à la retraite. Elle remplace l’allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er juillet 2011 et jusqu’au 31 décembre 2015.

Il s’agit d’une aide financière accordée aux seniors demandeurs d’emploi, nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953, jusqu’à leur retraite.

Le dispositif devrait concerner 11.000 personnes.

 

Deux types d’ATS

  • L’ATS de remplacement

Elle s’applique aux demandeurs d’emplois qui n’ont pas  atteint l’âge légal de départ à la retraite c’est-à-dire 60 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953.

  • L’ATS de complément

Elle s’applique aux chômeurs nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 qui perçoivent une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peu élevée.

Bénéficiaires

  • Demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953,
  • Demandeurs d’emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953.

Conditions pour bénéficier de l’ATS

  • Sont concernés par cette allocation les demandeurs d’emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953, dès lors qu’ils remplissent les conditions suivantes :
  • Etre indemnisés au titre de l’allocation d’assurance chômage ;
  • Avoir atteint au moins l’âge de 60 ans à l’extinction de leurs droits à l’allocation d’assurance chômage ;
  • Ne pas avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein (le fait d’atteindre cet âge met fin à l’allocation)
  • Justifier de la durée d’assurance définie au deuxième alinéa de l’article l351-1 du code de la sécurité sociale, pour l’ouverture

du droit à une pension vieillesse à taux plein à l’extinction de leurs droits à l’allocation d’assurance chômage.

Pour déterminer la date d’extinction des droits à l’allocation d’assurance chômage mentionnée ci-dessus, sont pris en compte les droits restants au demandeur d’emploi à la date du 10 novembre 2010.

Conditions de ressources
Le plafond de ressources à ne pas dépasser s’élève à :

  • 1647,84 € pour une personne seule
  • 2368,77 € pour un couple

Demande
Elle se fait auprès de Pôle emploi :

  • Au plus tard le 31 décembre 2014 pour les demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953,
  • Au plus tard le 31 décembre 2015 pour les demandeurs d’emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953.

Montant
Montant journalier maximal garanti de l’ATS de remplacement est de 34,33 €
L’ATS de complément garantit un montant journalier de ressources de 34,33 €

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Happy Silvers, le 23 avril 2013

 

 

 

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